Réduction d'un préavis à un mois

Question

Bonjour, 

Je souhaite réduire mon préavis de un mois en faisant appliquer la loi Macron ( J'habite Toulouse). J'ai envoyé un premier motif de perte d emploi car je pensais que la démission pour suivi de conjoint à l' étranger rentrerai dans ce cadre. N'étant pas applicable, j'ai renvoyé un courrier notifiant de ma volonté de faire appliquer la loi Macron. Je rentre dans le cadre de la loi mais Monne decroix ne veut pas me l'appliquer au motif que ce n'est pas le premier motif que j'ai invoqué. Comment faire pour réduire mon préavis à 1 mois dans cette situation?

Merci pour votre aide

maylin27 · Answer

Bonjour,

ce n'est pas la loi Macron, mais la loi ALUR qui a comme motif zone tendue.... La loi Macron rend ALUR applicable a tous les baux en cours, peu importe la date de signature du bail. D'autre part, vous avez parfaitement le droit de renvoyer un congé avec ce motif et l'agence doit l'accepter. Vous pouvez demander confirmation a l'ADIL

Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Biboulove31 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre conseil. Je viens d'avoir l'ADIL qui ne préféré pas se prononcer en l'absence de jurisprudence. La loi prévoit que le premier motif est celui qui sera retenu par le bailleur. Monne Decroix ne serait donc pas obligé de le prendre en compte.

Je suis dans l'impasse

Xavier92100 · Answer

Pour moi le 2eme congé est valable s'il a pour effet de réduire la date de départ...

Exemple : 1er préavis déposé le 1/9/2015 -> départ prévu trois mois après
2eme préavis "zone tendue" déposé le 15/9...il se finit le 15/10

(par contre le 2eme ne s'applique que quand vous l'avez demandé donc pas des le 1/9)

Réduction d'un préavis à un mois

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