Réduction d'un préavis à un mois
Lesbibou
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15 oct. 2015 à 12:46
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 16:42
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 16:42
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Xavier92100
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15 oct. 2015 à 16:42
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Pour moi le 2eme congé est valable s'il a pour effet de réduire la date de départ...
Exemple : 1er préavis déposé le 1/9/2015 -> départ prévu trois mois après
2eme préavis "zone tendue" déposé le 15/9...il se finit le 15/10
(par contre le 2eme ne s'applique que quand vous l'avez demandé donc pas des le 1/9)
Exemple : 1er préavis déposé le 1/9/2015 -> départ prévu trois mois après
2eme préavis "zone tendue" déposé le 15/9...il se finit le 15/10
(par contre le 2eme ne s'applique que quand vous l'avez demandé donc pas des le 1/9)
maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/10/2015 à 12:50
Modifié par maylin27 le 15/10/2015 à 12:50
Bonjour,
ce n'est pas la loi Macron, mais la loi ALUR qui a comme motif zone tendue.... La loi Macron rend ALUR applicable a tous les baux en cours, peu importe la date de signature du bail. D'autre part, vous avez parfaitement le droit de renvoyer un congé avec ce motif et l'agence doit l'accepter. Vous pouvez demander confirmation a l'ADIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce n'est pas la loi Macron, mais la loi ALUR qui a comme motif zone tendue.... La loi Macron rend ALUR applicable a tous les baux en cours, peu importe la date de signature du bail. D'autre part, vous avez parfaitement le droit de renvoyer un congé avec ce motif et l'agence doit l'accepter. Vous pouvez demander confirmation a l'ADIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Biboulove31
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15 octobre 2015
15 oct. 2015 à 14:35
15 oct. 2015 à 14:35
Bonjour,
Merci pour votre conseil. Je viens d'avoir l'ADIL qui ne préféré pas se prononcer en l'absence de jurisprudence. La loi prévoit que le premier motif est celui qui sera retenu par le bailleur. Monne Decroix ne serait donc pas obligé de le prendre en compte.
Je suis dans l'impasse
Merci pour votre conseil. Je viens d'avoir l'ADIL qui ne préféré pas se prononcer en l'absence de jurisprudence. La loi prévoit que le premier motif est celui qui sera retenu par le bailleur. Monne Decroix ne serait donc pas obligé de le prendre en compte.
Je suis dans l'impasse
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