Réduction d'un préavis à un mois
Lesbibou
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite réduire mon préavis de un mois en faisant appliquer la loi Macron ( J'habite Toulouse). J'ai envoyé un premier motif de perte d emploi car je pensais que la démission pour suivi de conjoint à l' étranger rentrerai dans ce cadre. N'étant pas applicable, j'ai renvoyé un courrier notifiant de ma volonté de faire appliquer la loi Macron. Je rentre dans le cadre de la loi mais Monne decroix ne veut pas me l'appliquer au motif que ce n'est pas le premier motif que j'ai invoqué. Comment faire pour réduire mon préavis à 1 mois dans cette situation?
Merci pour votre aide
Je souhaite réduire mon préavis de un mois en faisant appliquer la loi Macron ( J'habite Toulouse). J'ai envoyé un premier motif de perte d emploi car je pensais que la démission pour suivi de conjoint à l' étranger rentrerai dans ce cadre. N'étant pas applicable, j'ai renvoyé un courrier notifiant de ma volonté de faire appliquer la loi Macron. Je rentre dans le cadre de la loi mais Monne decroix ne veut pas me l'appliquer au motif que ce n'est pas le premier motif que j'ai invoqué. Comment faire pour réduire mon préavis à 1 mois dans cette situation?
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3 réponses
Pour moi le 2eme congé est valable s'il a pour effet de réduire la date de départ...
Exemple : 1er préavis déposé le 1/9/2015 -> départ prévu trois mois après
2eme préavis "zone tendue" déposé le 15/9...il se finit le 15/10
(par contre le 2eme ne s'applique que quand vous l'avez demandé donc pas des le 1/9)
Exemple : 1er préavis déposé le 1/9/2015 -> départ prévu trois mois après
2eme préavis "zone tendue" déposé le 15/9...il se finit le 15/10
(par contre le 2eme ne s'applique que quand vous l'avez demandé donc pas des le 1/9)
Bonjour,
ce n'est pas la loi Macron, mais la loi ALUR qui a comme motif zone tendue.... La loi Macron rend ALUR applicable a tous les baux en cours, peu importe la date de signature du bail. D'autre part, vous avez parfaitement le droit de renvoyer un congé avec ce motif et l'agence doit l'accepter. Vous pouvez demander confirmation a l'ADIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce n'est pas la loi Macron, mais la loi ALUR qui a comme motif zone tendue.... La loi Macron rend ALUR applicable a tous les baux en cours, peu importe la date de signature du bail. D'autre part, vous avez parfaitement le droit de renvoyer un congé avec ce motif et l'agence doit l'accepter. Vous pouvez demander confirmation a l'ADIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...