Quittance de loyer

plume -  
 plume -
Bonjour,
Puis je écrire sur la quittance du dernier loyer payé, que les échéances précédentes n'ont pas été payées?
Cordialement

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Le code civil (art 1256 de mémoire) dit que les versements s'imputent sur la dette la plus ancienne.
    Si votre locataire doit trois mois de loyer et qu'il vous paye en octobre le montant d'un mois, la quittance sera celle pour aout (e non octobre !)
    Rien ne vous empeche d'écrire qu'il reste du des sommes mais de doute facon si vous faite quittance "recu le 15/10/2015 le loyer du mois d'aout" on se doute qu'il est en retard
    0
    1. plume
       
      Bonjour
      Je pense que si le règlement du loyer par le locataire est indiqué spécifiquement avec le mois du règlement, la quittance doit être faite pour le dit mois et non pas pour le mois impayé.
      Cordialement
      0
      1. Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > plume
         
        mettez le montant impayé sur la quittance !
        0
      2. plume > Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre
         
        Merci de votre réponse. Si cela est légal je vais donc le faire. Sachant que la mise en demeure a été faite par lettre recommandée, mais sans résultat et que cela permet de relancer le dossier.
        Cordialement
        0

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