Quittance de loyer
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Bonjour,
Puis je écrire sur la quittance du dernier loyer payé, que les échéances précédentes n'ont pas été payées?
Cordialement
Puis je écrire sur la quittance du dernier loyer payé, que les échéances précédentes n'ont pas été payées?
Cordialement
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1 réponse
Le code civil (art 1256 de mémoire) dit que les versements s'imputent sur la dette la plus ancienne.
Si votre locataire doit trois mois de loyer et qu'il vous paye en octobre le montant d'un mois, la quittance sera celle pour aout (e non octobre !)
Rien ne vous empeche d'écrire qu'il reste du des sommes mais de doute facon si vous faite quittance "recu le 15/10/2015 le loyer du mois d'aout" on se doute qu'il est en retard
Si votre locataire doit trois mois de loyer et qu'il vous paye en octobre le montant d'un mois, la quittance sera celle pour aout (e non octobre !)
Rien ne vous empeche d'écrire qu'il reste du des sommes mais de doute facon si vous faite quittance "recu le 15/10/2015 le loyer du mois d'aout" on se doute qu'il est en retard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que si le règlement du loyer par le locataire est indiqué spécifiquement avec le mois du règlement, la quittance doit être faite pour le dit mois et non pas pour le mois impayé.
Cordialement
Cordialement