Augmentation des frais de notaire après signature
Titfadette
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14 oct. 2015 à 20:47
Gasc - 15 oct. 2015 à 10:15
Gasc - 15 oct. 2015 à 10:15
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kasom
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14 oct. 2015 à 21:54
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bonjour
hélas pour vous oui il a le droit de se tromper ( c'est fort de café oui mais c'est comme ça ) et de vous réclamer cette somme
hélas pour vous oui il a le droit de se tromper ( c'est fort de café oui mais c'est comme ça ) et de vous réclamer cette somme
^^Marie^^
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15 oct. 2015 à 10:14
15 oct. 2015 à 10:14
Bonjour
L'erreur est humaine, pas d'article de loi qui stipule l'erreur humaine. Imaginez l'effet inverse, que c'est vous qui avez donné 3 000€ de trop et, que vous les réclamiez ^^
@+
L'erreur est humaine, pas d'article de loi qui stipule l'erreur humaine. Imaginez l'effet inverse, que c'est vous qui avez donné 3 000€ de trop et, que vous les réclamiez ^^
Errare humanum est
@+
Bonjour. Que celui qui ne s'est jamais trompé lui jette la première pierre!
Votre question , directe et sous-entendue, recouvre deux aspects:
1/ L'aspect juridique:obligation de payer:il s'agit très probablement d'un oubli ou d'une erreur de calcul sur les droits de mutation. Oui, vous êtes obligé de payer, la créance étant celle du Trésor public et les textes de référence sont ceux du livre des procédures fiscales.
2/ L'aspect moral: la droiture et l'honnêteté commandent de payer ce qui est dû.Mais peut-être ne connaissez-vous pas ces vertus?
Votre question , directe et sous-entendue, recouvre deux aspects:
1/ L'aspect juridique:obligation de payer:il s'agit très probablement d'un oubli ou d'une erreur de calcul sur les droits de mutation. Oui, vous êtes obligé de payer, la créance étant celle du Trésor public et les textes de référence sont ceux du livre des procédures fiscales.
2/ L'aspect moral: la droiture et l'honnêteté commandent de payer ce qui est dû.Mais peut-être ne connaissez-vous pas ces vertus?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2015 à 09:41
Auriez vous le texte de loi ou autre qui le stipule, svp ?
15 oct. 2015 à 10:02