Dedomagement lors d'un enterrement de ligne par ERDF
Bonjour, je suis agriculteur et ERDF enterre une ligne sur une parcelle que j'ai en location (bail).L'entreprise privée qui fait les travaux m'assure que je n'ai droit à rien pour la remise en état d'après travaux.
Est-ce vrai?
Est-ce vrai?
1 réponse
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Bonsoir,
Je ne suis pas sûr d'avoir compris. Donc, je vous donne les 2 directions de ma comprenette :
1 - Des dédommagements pour le passage du câble, vous n'en aurez probablement pas
2 - La remise en état après travaux est + qu'obligatoire et peu mener à une indemnisation, (perte de culture par exemple).
Le barème d'indemnisation est défini ni par vous, ni par ERDF mais, par la chambre de l'agriculture dans ce cas.
Que réclamez-vous ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...