Légalisation contrat de bail en France
LOCAMADOU
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
Merci et bonne journée .
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
Merci et bonne journée .
1 réponse
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bonjour,
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
oui, article 3 de la loi 89-462 du 06/07/1989
et le bailleur est en droit de l'exiger car sans bail il ne peut pas appliquer les révisions annuelles des loyers.
Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
certains bailleurs ne veulent pas faire de bail et si le locataire exige, et bien il ne louera pas !!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...