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Légalisation contrat de bail en France

LOCAMADOU Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2018 - 14 oct. 2015 à 00:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 oct. 2015 à 06:08
Bonjour,
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
Merci et bonne journée .

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
14 oct. 2015 à 07:36
bonjour,
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
oui, article 3 de la loi 89-462 du 06/07/1989
et le bailleur est en droit de l'exiger car sans bail il ne peut pas appliquer les révisions annuelles des loyers.

Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
certains bailleurs ne veulent pas faire de bail et si le locataire exige, et bien il ne louera pas !!!

Cordialement

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LOCAMADOU
Modifié par LOCAMADOU le 24/10/2015 à 21:57
Merci de vôtre réactivité. Bien sûr que le contrat de bail est obligatoire, mais je parlais de sa légalisation à la mairie, comme me le demandait l'agence immobilière à Paris.
Bonne fin de semaine!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
25 oct. 2015 à 06:08
La mairie est un propriétaire comme tout le monde. Donc ce qui est écrit est pareil pour elle que si c'était monsieur Dupont qui vous louait un appartement;
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