Légalisation contrat de bail en France

Bonjour,
Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
Merci et bonne journée .

1 réponse

  1. Contributeur
    bonjour,
    Je voudrais savoir si la légalisation en mairie d'un contrat de location (bail) en France est obligatoire et exigible par le bailleur.
    oui, article 3 de la loi 89-462 du 06/07/1989
    et le bailleur est en droit de l'exiger car sans bail il ne peut pas appliquer les révisions annuelles des loyers.

    Recours si la légalisation n'est pas obligatoire et que le bailleur l'exige.
    certains bailleurs ne veulent pas faire de bail et si le locataire exige, et bien il ne louera pas !!!

    Cordialement

    1. Merci de vôtre réactivité. Bien sûr que le contrat de bail est obligatoire, mais je parlais de sa légalisation à la mairie, comme me le demandait l'agence immobilière à Paris.
      Bonne fin de semaine!
    2. Contributeur
      La mairie est un propriétaire comme tout le monde. Donc ce qui est écrit est pareil pour elle que si c'était monsieur Dupont qui vous louait un appartement;