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Quel recours avons nous quand on vend une voiture

mariemimi120 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 13 oct. 2015 à 18:23
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 oct. 2015 à 18:48
Bonsoir ,je voudrais savoir quel recours a t-on quand on vend son véhicule et que l'acheteur ne change pas la carte grise et a des amendes qui nous sont adressées

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
13 oct. 2015 à 18:48
bonjour

il faut envoyer un double du certificat de cession à la préfecture
et vous gardez aussi un double pour vous précieusement justement pour ce type de cas
si vous avez gardé un double du certificat de cession , vous allez déposer plainte à la gendarmerie.
avec copie du dépôt de plainte et copie du certificat de cession vous envoyez les PV à l'OMP avec la requête de demande en exonération ( que vous remplirez correctement et envoyez en R/AR )

cdlt

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