Quel recours avons nous quand on vend une voiture
mariemimi120
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dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir ,je voudrais savoir quel recours a t-on quand on vend son véhicule et que l'acheteur ne change pas la carte grise et a des amendes qui nous sont adressées
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1 réponse
bonjour
il faut envoyer un double du certificat de cession à la préfecture
et vous gardez aussi un double pour vous précieusement justement pour ce type de cas
si vous avez gardé un double du certificat de cession , vous allez déposer plainte à la gendarmerie.
avec copie du dépôt de plainte et copie du certificat de cession vous envoyez les PV à l'OMP avec la requête de demande en exonération ( que vous remplirez correctement et envoyez en R/AR )
cdlt
il faut envoyer un double du certificat de cession à la préfecture
et vous gardez aussi un double pour vous précieusement justement pour ce type de cas
si vous avez gardé un double du certificat de cession , vous allez déposer plainte à la gendarmerie.
avec copie du dépôt de plainte et copie du certificat de cession vous envoyez les PV à l'OMP avec la requête de demande en exonération ( que vous remplirez correctement et envoyez en R/AR )
cdlt
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