Paiement Solde de tout compte

Résolu
Alex_LeRoy Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 12:21
 lila - 19 nov. 2015 à 12:33
Bonjour a tous,
J'ai un problème et je n'arrive pas a trouver le texte de loi qui impose le paiement du SOLDE DE TOUT COMPTE par chèque
en revanche je trouve sur certains sites que le paiement du solde de tout compte peut être verser par virement OU par chèque

Voici mon problème, ayant eu des ennuis avec mon ancien employeur mon ancien établissement bancaire a clôturer mon CCP a la banque postale.

N'ayant pas d'autre recours que d'ouvrir provisoirement un Compte-Nickel en attendant que ma situation financière se stabilise ce compte a un inconvénient il est IMPOSSIBLE de DÉPOSER UN CHÈQUE sur ce compte de quelque manière que ce soit

A l'heure actuelle mon employeur actuel m'affirme qu'il est obliger de me payer mon solde de tout compte par chèque, je lui ai bien expliquer que mon compte ne possède pas la possibilité de déposer mon chèque. Mais il REFUSE CATÉGORIQUEMENT de me payer mon solde de tout compte par virement

Quel(s) recours se présente a moi a l'heure actuelle ?
Merci de vos prochaines réponses =)
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1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
13 oct. 2015 à 12:27
vous ne le trouvez pas parce que cela n existe pas

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Alex_LeRoy Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
13 oct. 2015 à 12:37
Dois-je comprendre que la loi n'existe pas et que mon employeur doit me payer mon solde de tout compte par virement si je lui en fait la demande ?
Est-il donc en droit de refuser de me payer mon solde de tout compte autrement que par chèque ?
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
13 oct. 2015 à 14:46
il vous doit un solde (dernier bulletin de paie) qu il paie par virement ou par chèque vous ne pourrez rien demandé car il fait son boulot.
vous n epouvez exiger quelque chose. Tout ce qu evou spouvez demander c est de l avoir rapidement mais vou spouvez tjs demandé un chèque mais il n est pas obligé
. Par exempel dans ma boite aucun chèque n est fait pour une paie
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Si la somme est inférieure à 1500 € tu peux la réclamer en espèces

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21791
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