Paiement Solde de tout compte
Résolu
Alex_LeRoy
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lila -
lila -
Bonjour a tous,
J'ai un problème et je n'arrive pas a trouver le texte de loi qui impose le paiement du SOLDE DE TOUT COMPTE par chèque
en revanche je trouve sur certains sites que le paiement du solde de tout compte peut être verser par virement OU par chèque
Voici mon problème, ayant eu des ennuis avec mon ancien employeur mon ancien établissement bancaire a clôturer mon CCP a la banque postale.
N'ayant pas d'autre recours que d'ouvrir provisoirement un Compte-Nickel en attendant que ma situation financière se stabilise ce compte a un inconvénient il est IMPOSSIBLE de DÉPOSER UN CHÈQUE sur ce compte de quelque manière que ce soit
A l'heure actuelle mon employeur actuel m'affirme qu'il est obliger de me payer mon solde de tout compte par chèque, je lui ai bien expliquer que mon compte ne possède pas la possibilité de déposer mon chèque. Mais il REFUSE CATÉGORIQUEMENT de me payer mon solde de tout compte par virement
Quel(s) recours se présente a moi a l'heure actuelle ?
Merci de vos prochaines réponses =)
J'ai un problème et je n'arrive pas a trouver le texte de loi qui impose le paiement du SOLDE DE TOUT COMPTE par chèque
en revanche je trouve sur certains sites que le paiement du solde de tout compte peut être verser par virement OU par chèque
Voici mon problème, ayant eu des ennuis avec mon ancien employeur mon ancien établissement bancaire a clôturer mon CCP a la banque postale.
N'ayant pas d'autre recours que d'ouvrir provisoirement un Compte-Nickel en attendant que ma situation financière se stabilise ce compte a un inconvénient il est IMPOSSIBLE de DÉPOSER UN CHÈQUE sur ce compte de quelque manière que ce soit
A l'heure actuelle mon employeur actuel m'affirme qu'il est obliger de me payer mon solde de tout compte par chèque, je lui ai bien expliquer que mon compte ne possède pas la possibilité de déposer mon chèque. Mais il REFUSE CATÉGORIQUEMENT de me payer mon solde de tout compte par virement
Quel(s) recours se présente a moi a l'heure actuelle ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-il donc en droit de refuser de me payer mon solde de tout compte autrement que par chèque ?
vous n epouvez exiger quelque chose. Tout ce qu evou spouvez demander c est de l avoir rapidement mais vou spouvez tjs demandé un chèque mais il n est pas obligé
. Par exempel dans ma boite aucun chèque n est fait pour une paie
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21791