Emplacement de stationnement et vente d'un bien immobolier
nass45
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Je mets en vente un local professionnel transformé en local d'habitation. Avant la vente dois je signer un contrat de location d'un emplacement de stationnement ou est-ce à l'acheteur de s'en préoccuper ?
Y -a-t-il encore des pénalités financières en cas d'absence de stationnement attaché à un bien ?
Merci
Je mets en vente un local professionnel transformé en local d'habitation. Avant la vente dois je signer un contrat de location d'un emplacement de stationnement ou est-ce à l'acheteur de s'en préoccuper ?
Y -a-t-il encore des pénalités financières en cas d'absence de stationnement attaché à un bien ?
Merci
2 réponses
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La transformation a t-elle eté faite avec permis de construire etc ?
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Bonjour,
Le changement de destination a été accepté sans qu'il y ait eu obligation de justifier du stationnement ?
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Une déclaration de travaux n'autorise pas la transformation d'un local commercial en habitation.
Lorsque vous aller vendre le notaire interorgera les service fiscaux et verra si c'est un local commercail (déclaration d'achevement type C à l'origine) et non une habitation (formulaire H)
Je vous suggère de véirfier quel type de local (H ou C) c'est pour les services fiscauxavant de vendre pour éviter quel 'acquéreur annule la vnete en découvrant que cen 'est pas ce qu'il pense...- Bonjour poisson
Une déclaration de travaux n'autorise pas la transformation d'un local commercial en habitation.
Ben justement si. Le changement de destination sans modification des ouvertures en façade nécessite simplement le dépôt d'une déclaration préalable.
Les informations relatives au changement de destination sont automatiquement transmises au services fiscaux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...