Certificat de divorce
Résolu
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pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 15:07
Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 15:07
Bonjour,
Pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez adresser une demande auprès du greffe du TGi dont vous dépendiez à l'époque
en complétant le document suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=a7LcdAFQYUsu6gFQbYRS_0cN
N'oubliez pas de joindre une enveloppe suffisamment affranchie pour recevoir la copie directement chez vous.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez adresser une demande auprès du greffe du TGi dont vous dépendiez à l'époque
en complétant le document suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=a7LcdAFQYUsu6gFQbYRS_0cN
N'oubliez pas de joindre une enveloppe suffisamment affranchie pour recevoir la copie directement chez vous.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 16:25
Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 16:33
Vous pouvez également contacter la mairie ou a eu lieu votre mariage, si celui ci a eu lieu en France et vous demandez par écrit une copie intégrale d'acte de mariage.
en précisant vos noms prénoms , ceux de votre ex conjoint
date du mariage,... ou via internet si la mairie propose ce service
Si votre ex a fait les démarches nécessaire, votre divorce sera mentionné en marge.
13 oct. 2015 à 19:44