Certificat de divorce
Résolu
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Bonjour,
J'aimerais bien savoir comment obtenir une copie de mon certificat de divorce. Je suis une ressortissante etrangère et mon divorce avec mon ex qui est francais a été prononcé en 2005. A l'epoque, je ne vivais plus en France donc dès que mon jugement été prononcé je suis repartie. Je vis actuellement aux USA.
Cordialement,
J'aimerais bien savoir comment obtenir une copie de mon certificat de divorce. Je suis une ressortissante etrangère et mon divorce avec mon ex qui est francais a été prononcé en 2005. A l'epoque, je ne vivais plus en France donc dès que mon jugement été prononcé je suis repartie. Je vis actuellement aux USA.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez adresser une demande auprès du greffe du TGi dont vous dépendiez à l'époque
en complétant le document suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=a7LcdAFQYUsu6gFQbYRS_0cN
N'oubliez pas de joindre une enveloppe suffisamment affranchie pour recevoir la copie directement chez vous.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez adresser une demande auprès du greffe du TGi dont vous dépendiez à l'époque
en complétant le document suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=a7LcdAFQYUsu6gFQbYRS_0cN
N'oubliez pas de joindre une enveloppe suffisamment affranchie pour recevoir la copie directement chez vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez également contacter la mairie ou a eu lieu votre mariage, si celui ci a eu lieu en France et vous demandez par écrit une copie intégrale d'acte de mariage.
en précisant vos noms prénoms , ceux de votre ex conjoint
date du mariage,... ou via internet si la mairie propose ce service
Si votre ex a fait les démarches nécessaire, votre divorce sera mentionné en marge.