Taxe fonçiere de l indivision

daniel - 10 oct. 2015 à 12:29
 roudoudou22 - 10 oct. 2015 à 13:23
Bonjour, j ai une indivision avec une personne dcd et aucun heritiers çe manifeste le tresor plublic impots, mairie me demande de regler la taxe fonçiere en totalitè la mairie de ria me reclane de payer les canaux d arrosage je leurs est priçiser par courrier ar que il y avait une indivison que je refuser d etre solidaire articlle 220 du code civil a celle çi et que je payerais que mon prorata de moitier et qui çe retourne vers le notaire qui s occupe de cette suççession pour l autre moitier je pense que le tresor public vas me poursuivre pour l autre moitier

1 réponse

roudoudou22
10 oct. 2015 à 13:23
je pense que le tresor public vas me poursuivre pour l autre moitier

Non, il n'y a pas de solidarité pour le paiement de la TF
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