Haie de cypres
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chinardon
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Modifié par Enka1 le 10/10/2015 à 10:34
Modifié par Enka1 le 10/10/2015 à 10:34
Bonjour,
D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus.
La suite en cliquant sur ce lien en bleu ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus.
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