Permis 1 euro par jour refusé. Pourquoi? Résolu

Question

Bonjour, suite aux changement du loi en nov 2014 nous avons décider a en profiter pour notre fils de 15 ans mais avec le system permis 1 euro par jour. L'auto ecole accepter son dossier mais jusqua la aucun banque veux nous faire a 1 euro par jour car aucun banque a faire le mise aux jours du loi. Je ne comprends pas. Ils sont obliger non si la loi a changer?
Merci pour votre aide. Je suis perdu, et le fait d'etre anglaise aide pas avec le difficultés de langue etc ...

Josh Randall · Accepted Answer

Attention.

Il ne faut pas confondre le fait de pouvoir bénéficier d'une formation à la conduite dès l'âge de 15 ans et pouvoir bénéficier du permis à 1 euro par jour dès 15 ans.

En effet, dans aucun des textes de loi on ne parle du permis à 1 euro !!

00lina00 · Answer

Bonsoir,

Avez-vous demandé à des banques partenaires de cette opération ?

Englishdonna · Answer

Bonsoir, les banques partenaires cest ceux qui font le system 1 euro par jour? Si oui, alors oui. Je demander CIC, BNP (je suis cliente), banque populaire, etc ... Et aucun ma dit oui car il a 15 ans et non 16!

00lina00 · Answer

Au temps pour moi : les banques ont raison.

L'aide concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois par bénéficiaire. Ce dernier doit se présenter pour la première fois aux catégories A ou B du permis.

L'aide concerne aussi bien les formations passées par le biais d'un apprentissage classique que celles passées via une formation en conduite accompagnée (AAC) pour la catégorie B du permis.

Englishdonna · Answer

Je ne comprends tousjours pas. La loi a changer 1 nov 2014. Il me semble que aucun banque a fait le changement.  le journal officielle indique des 15 ans.

00lina00 · Answer

Ou avez-vous trouvé ce "changement" par écrit ?

Pour ma part, j'ai ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

qui date de mai 2013 mais rien après.

Englishdonna · Answer

Il y a plusyiers, mais voila 2

https://www.jeunes.gouv.fr/spip.php?article6258

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029676392/

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voici le communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur à ce sujet. Il est bien fait mention que l'apprentissage anticipé de ma conduite est possible dès 15 ans à compter du 1er novembre 2014. 

Par contre je n'a trouvé trace d'aucun texte réglementaire le confirmant...

Edit: le décret 2014-1295 du 31/10/2014
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Englishdonna · Answer

Je vien de trouver ceci
https://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-du-permis-de-conduire

Cest bien indiquer le changement est 15 ans et que ils ont doit le pret a 1 euro par jour

Cest quoi un texte reglementaire? Cest pas le journal officiale?

00lina00 · Answer

Mais, apparemment et à ce que j'ai compris, c'est une opération pour les jeunes avec conduite accompagnée !

Est-ce le cas de votre enfant ?

Englishdonna · Answer

'Oui' cest ca, mais aucun banque veux savoir. Nous sommes coincer, et avec un ado decu cest pire :(
Voici le texte reglementaire, non?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029676407/

Josh Randall · Answer

Et même en leur collant les textes réglementaires sous le nez le banques refusent ?

Englishdonna · Answer

ohhhh la la, comment cest compliquer l'administration en france. Je doit reposer ma petit tete, je ne peu plus. Bon nuit 00lina et Josh, merci pour vos reponses.

00lina00 · Answer

Peut-être en avertir la DGCCRF ? :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Grandgil · Answer

Bonjour,

J'ai l'impression que vous mélangez un peu tout. Vous nous avez sorti des textes qui disent que l'apprentissage de la conduite était ramené à 15 ans mais pas que le permis à 1 euro/jour était accordé à ces personnes.

Lisez plutôt ceci :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/definition-du

Il faut avoir 16 ans.

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3681-permis-a-1-euro-par-jour-conditions-delais-banques/

Englishdonna · Answer

Jai eu un réponse positive aujourd'hui de la banque populaire.
Ils ont ecrit ....
Nous vous confirmons que l'information sur notre site n'est pas à jour.
 
Le permis à 1 euros est éligible pour toute personne physique de moins de 26 ans. Pour les mineurs, le prêt sera fait aux parents ou à un seul parent en cas de séparation. Pour les jeunes actifs une caution peut-être demandée.
 
Le jeune devra choisir une école de conduite partenaire de l'opération et signer un contrat de formation. En fonction du montant figurant sur ce contrat, nous pourrons proposer 4 niveaux de prêt : 600, 800, 1000, 1200 euros.
Le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l'école de conduite. Le montant est fixé dès le départ avec le jeune et ne peut être changé ensuite.

La durée de remboursement ne peut excéder 40 mois maximum et la mensualité ne devra pas dépasser 30 € par mois.

Grandgil · Answer

Rebonjour,

Je reviens sur ce post car j'ai du nouveau.

1) Englishdonna, vous dites avoir mis un lien stipulant une nouvelle loi modifiant l'âge et j'ai lu tous vos liens, aucun ne dit ça.

2) Vous dites avoir eu un prêt d'une banque reconnaissant ne pas avoir eu la mise à jour. Là, je suis surpris car il n'y a pas eu de modification de la loi concernant l'âge et je le prouve par le lien suivant. Il s'agit du décret du 29 septembre 2005 dont la dernière modification est en date du 6 novembre 2014 et en vigueur à ce jour. 
L'article 2, le 1° dit ça :
"Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus"

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006052491/2020-10-29/

Votre banque s'est plantée mais tant mieux pour vous.

Englishdonna · Answer

Ahe bah alors. Quel deception. Merci grandgil pour info. Si je comprends bien, la loi a bien changer pour apprendre a conduire des 15 ans mais Sans pret a zero % jusqu'à 16 ans! Tres dommage. bref je trouve ca bizarre.

Englishdonna · Answer

Mais dis donc grandgil vous etes facher? N'importe a quoi. Oui jai lu le document/decret. Je pense j'avais dis merci non? Pour dire que cest bizarre, cest a offrir la chance aux jeunes de conduire des 15ans mais le aide de gouv est a partir de 16 ans. Je penser c'etais logique que le loi sur le financement change egalement, que évidement cest n'est pas la cas.
Merci grandgil de garder les prochaines commentaires a vous meme.
Bon soiree !

Englishdonna · Answer

Voila apres bcp bcp recherche, effectivement je vu que le pret est des 16 ans. Le fin de histoire, jai annuler le stage/cours de mon fils aujourdhui et voila quest ce que je trouve dans ma boite a lettre .... Un cheque de ma banque pour 1200 euros. Le banque a accorder le pret. Je pense ils sont trompée. Surtout que jai rien signer et pas fait le 7 jours de retraction (obligatoire non?) le seule chose fait est de faire le demande de pret et envoyer les copies des carte d'identities et cest toute. Peut etre parcque ont y es client ils ont pas besoin plus. Mais ont a l'argent. Mon fils commence son stage samedi. Il vient d'avoir ses 15 ans. Le reste (500 euros) etais payer par le 1ere trimestre du bourse lycee recu. Bref, genial

Permis 1 euro par jour refusé. Pourquoi?

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