Permis 1 euro par jour refusé. Pourquoi?

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
NOR: EQUS0501456D
Version consolidée au 22 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Article 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15
Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-163 du 1er février 2012 - art. 1
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes :
1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°.

Pourquoi faire des lois si on fait des dérogations à chacun ?

Oui, oui, oui. Rien. Ils ne bouge pas si leur sieges ont pas fait le mise a jour !

L'administration n'a rien de compliqué, il suffit juste, pour vous, de lire correctement et de ne pas mélanger conduite à 15 ans et permis à 1 euro.

Cest fait, merci. Reste a voir si jai un reponse ! Depuis un semain jai envoyer un email au ministre et j'attends toujours.
Bon soiree

Merci grandil pour votre reponse.
La loi a bien changer et le site web du gouv securite routiere que vous avez mis en ref etais pas mise au jours depuis 2012 !!!! Ils sont un peu ont retard. Jai trouver l'autre page web du gouv fr que je mis un peu plus tot qui confirme le changement du loi et le permis 1 euro par jour est accesible pour les jeunes des 15 ans.
Je suis surpris. Apparemment je suis le 1ere parent en france qui a fait se demande pour son ado de 15 ans.

Bonjour je suis dans le même cas et je ne trouve pas de banque

Erreur de votre banque : voici ce que dit l'article 2 du décret du 29/09/2005 modifié en novembre 2014 et en vigueur à ce jour :

"Article 2
Modifié par Décret n°2012-163 du 1er février 2012 - art. 1
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes :

1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°."

Vous trouvez ça bizarre ???? Vous avez lu mon décret en vigueur à ce jour, non ? Donc bizarre ou pas, c'est la loi, c'est écrit noir sur blanc. Legifrance est le site officiel concernant la législation.

C'est ce qu'on vous dit depuis le début, seul l'âge de conduite a changé mais rien pour les crédit à 1 euro.

Je ne suis pas fâché, désolé de m'être un peu emporté mais je vois tant de gens qui doutent de nos dires alors que nous leur fournissons les textes officiels tout simplement parce qu'ils ne les lisent pas.
Ce sont des textes différents.

Faut pas se fâcher. D'autant que pour quelqu'un qui, à la base, à la maîtrise de l'anglais, je trouve qu'elle ne s'est pas si mal débrouillée que ça avec les textes de loi français !!

Mais qui se fâche ? Pas mal débrouillée, là je doute car les textes qu'elle citait ne parlait que du permis à 15 ans et pour elle ça voulait absolument dire que c'était systématiquement à 1 euro alors que non.

Bonjour, des nouvelles concernant une éventuelle mise à jour du permis à 1 euro pour les jeunes de 15 ans ?