Compte épargne temps en interim
pf17
Messages postés
4
Statut
Membre
-
caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
A voir également:
- Compte épargne temps intérim inconvénients
- Mise en cet 390 proman - Meilleures réponses
- Mise en cet 390 et 399 proman - Meilleures réponses
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne lettre - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :
L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.
Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :
L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.
Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
La législation juridique et financière évolue en permanence...