Compte épargne temps en interim
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caroledu92 Messages postés 14892 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14892 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
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Bonjour
Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :
L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.
Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :
L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.
Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
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