Compte épargne temps en interim

pf17 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2021 - 25 août 2017 à 11:59
caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 28 août 2017 à 09:18
Bonjour,

Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
A voir également:

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 4 565
28 août 2017 à 09:18
Bonjour

Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :

L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.

Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
0