Compte épargne temps en interim

pf17 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
caroledu92 Messages postés 14909 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 28 août 2017 à 09:18
Bonjour,

Venant de commencer une mission d'intérim auprès d'une angence, celle ci m'a imposé de signer un document de blocage en CET de mes IFM et CP. Elle m'a dit que c'était une obligation, est-ce légal ? Pourrais-je revenir sur ma décision, y a t'il un délai de rétraction. Ce n'est pas clair car je n'ai pas eu de fiche explicative en ce sens. Merci de vos futures réponses.
A voir également:

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14909 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 668
 
Bonjour

Lisez ceci, issu de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) :

L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire.

Voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005715745/?idConteneur=KALICONT000005635318
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