CU positif puis annulation du permis
denis
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons obtenu un CUb positif pour une maison d'habitation sur une parcelle située dans un commune sans document d'urbanisme (règle de la constructibilité limitée). Ce CUb positif n'a fait l'objet d'aucun recours.
Nous avons obtenu par la suite un permis de construire qui fait l'objet d'un recours du préfet au motif de construction sur une zone naturelle car en limite de zone urbanisée.
Que dit la loi dans de telles circonstances?
Merci pour votre réponse
Nous avons obtenu un CUb positif pour une maison d'habitation sur une parcelle située dans un commune sans document d'urbanisme (règle de la constructibilité limitée). Ce CUb positif n'a fait l'objet d'aucun recours.
Nous avons obtenu par la suite un permis de construire qui fait l'objet d'un recours du préfet au motif de construction sur une zone naturelle car en limite de zone urbanisée.
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