Sujet Précédent Sujet Suivant

CU positif puis annulation du permis

denis - 9 oct. 2015 à 23:17
 Gasc - 10 oct. 2015 à 15:10
Bonjour,
Nous avons obtenu un CUb positif pour une maison d'habitation sur une parcelle située dans un commune sans document d'urbanisme (règle de la constructibilité limitée). Ce CUb positif n'a fait l'objet d'aucun recours.
Nous avons obtenu par la suite un permis de construire qui fait l'objet d'un recours du préfet au motif de construction sur une zone naturelle car en limite de zone urbanisée.
Que dit la loi dans de telles circonstances?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
10 oct. 2015 à 15:10
Bonjour. Si le Préfet a exercé un recours devant le Tribunal administratif à la suite de son contrôle de légalité, il ne vous reste plus qu'à attendre le jugement.
0

Discussions similaires

permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse
combien de jours mon compte doit être au créd
catarina -
ana0510 -

1 réponse
dépassé les 30 jours de découvert
matthieu699 -
Mmbo -

13 réponses
Permis impossible à obtenir
Toudinte -
dna.factory -

17 réponses
Plateaux permis D raté 2 fois
Palermo -
Nini7250 -

4 réponses