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Expulsion d'un logement de fonction en période hivernale

catl75 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2015 - 9 oct. 2015 à 18:19
 Catl75 - 9 oct. 2015 à 19:26
Bonjour,
j'ai une amie qui est employée de maison et qui va être licenciée très bientôt, après son arrêt maladie
Actuellement, elle habite un studio de fonction qui lui est décompté sur son salaire.
Peut on procéder à une expulsion d'un logement de fonction en période hivernale ?
J'ai des avis divergeants.
Pourriez-vous me donner les références des textes de lois.
Où peut-on se renseigner sur Paris ?
je vous remercie d'avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
9 oct. 2015 à 19:02
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements de fonction (cf article 2 alinéa dernier de la loi).
Je pencherais donc pour un retour au droit commun...
donc, le logement de fonction cesse avec la fonction, que ce soit en été ou en hiver.
Négocier un délai.....

Cordialement
5
Catl75
9 oct. 2015 à 19:26
Bonsoir
Merci de votre réponse
je vais aller voir cectexte de loi
J'ai trouvé sur légifrance un autre article
Article L6113-3 qui semblerait dire que dans ce cas la trève marcherait ....
Avec tous mes remerciements
0

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