Expulsion d'un logement de fonction en période hivernale
catl75
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9 oct. 2015 à 18:19
Catl75 - 9 oct. 2015 à 19:26
Catl75 - 9 oct. 2015 à 19:26
A voir également:
- Procédure d'expulsion d'un logement de fonction
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
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- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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9 oct. 2015 à 19:02
9 oct. 2015 à 19:02
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements de fonction (cf article 2 alinéa dernier de la loi).
Je pencherais donc pour un retour au droit commun...
donc, le logement de fonction cesse avec la fonction, que ce soit en été ou en hiver.
Négocier un délai.....
Cordialement
La loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements de fonction (cf article 2 alinéa dernier de la loi).
Je pencherais donc pour un retour au droit commun...
donc, le logement de fonction cesse avec la fonction, que ce soit en été ou en hiver.
Négocier un délai.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 19:26
Merci de votre réponse
je vais aller voir cectexte de loi
J'ai trouvé sur légifrance un autre article
Article L6113-3 qui semblerait dire que dans ce cas la trève marcherait ....
Avec tous mes remerciements