Vente en viager : accord de l'héritier ?
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 oct. 2015 à 13:16
8 oct. 2015 à 13:16
Ce bien est couvert par une donation partage entre époux entre elle-même et mon père décédé.
Une donation-partage entre époux n'existe pas.
Une donation-partage entre époux n'existe pas.
8 oct. 2015 à 13:32
Merci de cette précision, je sais seulement qu'ils ont effectué une donation entre époux.
8 oct. 2015 à 13:52
Ce n'est pas la même chose.
1. que je peux m'opposer à cette vente étant - si j'ai bien compris - à 100% en nu propriété ?
Evidemment.
Pour une simple raison que, depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre mère et que :
-vous êtes également propriétaire de droits indivis sur cette maison ;
-qu'un "viager" est une vente normale, la seule différence porte sur le paiement du prix transformé en rente viagère ;
-tout indivisaire désirant céder ses droits doit, d'abord, en proposer l'acquisition aux autres membres de l'indivision, soit vous-même actuellement propriétaire de 100 % en nue-propriété dites-vous, qui doit être 100% sur la part vous étant revenue dans la succession de votre père, soit sur 50% effectivement, votre mère détenant ses 50 % dans la communauté.
2 Que le notaire me préviendra si ce projet est effectivement mis à exécution ? (obligation ou non ?)
Aucun notaire ne pourra faire quoi que ce soit sans l'accord de tous les membres de l'indivision soit votre mère et vous-même.
Sans votre participation rien ne peut être fait.
Vous pouvez proposer à votre mère d'acquérir ses droits sur ses 50 % en nue-propriété en "viager".
Elle conservera ainsi l'usufruit sur la moitié obtenue dans la succession de votre père et sur ses 50 % = à sa part de communauté.
Ainsi conservera-t-elle cet usufruit jusqu'à son décès ce qui se produit généralement dans une vente en viager "occupé" et non "libre".
Bien sûr, vous serez astreinte à lui verser mensuellement la rente.
8 oct. 2015 à 15:15
Sincères salutations