Vente en viager : accord de l'héritier ?

Résolu
lechatbleudemarie - 8 oct. 2015 à 13:13
 lechatbleudemarie - 8 oct. 2015 à 15:15
Bonjour,

Ma mère m'a fait part de mettre sa maison en vente en viager au profit de sa femme de ménage.
Ce bien est couvert par une donation partage entre époux entre elle-même et mon père décédé. La maison a été construite par mes parents.

Pourriez vous me confirmer :
1. que je peux m'opposer à cette vente étant - si j'ai bien compris - à 100% en nu propriété ?
2. Que le notaire me préviendra si ce projet est effectivement mis à exécution ? (obligation ou non ?)


En vous remerciant vivement pour vos réponses,
Sincères salutations
Marie

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 oct. 2015 à 13:16
Ce bien est couvert par une donation partage entre époux entre elle-même et mon père décédé.
Une donation-partage entre époux n'existe pas.
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lechatbleudemarie
8 oct. 2015 à 13:32
Bonjour
Merci de cette précision, je sais seulement qu'ils ont effectué une donation entre époux.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > lechatbleudemarie
8 oct. 2015 à 13:52
je sais seulement qu'ils ont effectué une donation entre époux.
Ce n'est pas la même chose.

1. que je peux m'opposer à cette vente étant - si j'ai bien compris - à 100% en nu propriété ?
Evidemment.
Pour une simple raison que, depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre mère et que :
-vous êtes également propriétaire de droits indivis sur cette maison ;
-qu'un "viager" est une vente normale, la seule différence porte sur le paiement du prix transformé en rente viagère ;
-tout indivisaire désirant céder ses droits doit, d'abord, en proposer l'acquisition aux autres membres de l'indivision, soit vous-même actuellement propriétaire de 100 % en nue-propriété dites-vous, qui doit être 100% sur la part vous étant revenue dans la succession de votre père, soit sur 50% effectivement, votre mère détenant ses 50 % dans la communauté.

2 Que le notaire me préviendra si ce projet est effectivement mis à exécution ? (obligation ou non ?)
Aucun notaire ne pourra faire quoi que ce soit sans l'accord de tous les membres de l'indivision soit votre mère et vous-même.
Sans votre participation rien ne peut être fait.

Vous pouvez proposer à votre mère d'acquérir ses droits sur ses 50 % en nue-propriété en "viager".
Elle conservera ainsi l'usufruit sur la moitié obtenue dans la succession de votre père et sur ses 50 % = à sa part de communauté.
Ainsi conservera-t-elle cet usufruit jusqu'à son décès ce qui se produit généralement dans une vente en viager "occupé" et non "libre".
Bien sûr, vous serez astreinte à lui verser mensuellement la rente.
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lechatbleudemarie
8 oct. 2015 à 15:15
Merci beaucoup pour ces réponses
Sincères salutations
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