Donation entre vifs et hors part successorale

marion - 8 oct. 2015 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 14:27
Bonjour,

j'ai reçu une donation pour une maison de mes grands parents, maintenant mon grand père n'est plus là mais ma grand mère me dit que si je veux vendre j'ai besoin de sa signature, sur le document remis par le notaire rien ne souligne cette clause et il est noté "Le DONATAIRE sera propriétaire à compter de ce jour du BIEN donné aux termes du présent actes. il en aura la jouissance à compter de ce jour. LE BIEN étant libre de toute location ou occupation."

pourriez-vous me dire si effectivement une clause peut être noté chez le notaire qui m'empêche de vendre cette maison sans l'accord de ma grand mère? ou comme j'ai pu le lire ici, il s'agit de faire "peur" au donataire?

merci d'avance et bonne journée
cordialement
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2 réponses

Bonjour. Avez-vous bien lu cet acte?Je suis surpris qu'il ne comporte pas de clause d'inaliénabilité.
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