Donation entre vifs et hors part successorale
marion
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu une donation pour une maison de mes grands parents, maintenant mon grand père n'est plus là mais ma grand mère me dit que si je veux vendre j'ai besoin de sa signature, sur le document remis par le notaire rien ne souligne cette clause et il est noté "Le DONATAIRE sera propriétaire à compter de ce jour du BIEN donné aux termes du présent actes. il en aura la jouissance à compter de ce jour. LE BIEN étant libre de toute location ou occupation."
pourriez-vous me dire si effectivement une clause peut être noté chez le notaire qui m'empêche de vendre cette maison sans l'accord de ma grand mère? ou comme j'ai pu le lire ici, il s'agit de faire "peur" au donataire?
merci d'avance et bonne journée
cordialement
j'ai reçu une donation pour une maison de mes grands parents, maintenant mon grand père n'est plus là mais ma grand mère me dit que si je veux vendre j'ai besoin de sa signature, sur le document remis par le notaire rien ne souligne cette clause et il est noté "Le DONATAIRE sera propriétaire à compter de ce jour du BIEN donné aux termes du présent actes. il en aura la jouissance à compter de ce jour. LE BIEN étant libre de toute location ou occupation."
pourriez-vous me dire si effectivement une clause peut être noté chez le notaire qui m'empêche de vendre cette maison sans l'accord de ma grand mère? ou comme j'ai pu le lire ici, il s'agit de faire "peur" au donataire?
merci d'avance et bonne journée
cordialement
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2 réponses
Bonjour. Avez-vous bien lu cet acte?Je suis surpris qu'il ne comporte pas de clause d'inaliénabilité.
si effectivement une clause peut être noté chez le notaire qui m'empêche de vendre cette maison sans l'accord de ma grand mère?
Elle doit exister.
Relisez votre acte.
Les donations sont toujours assorties d'une clause dénommée "droit de retour" dont l'objectif est qu'en cas de prédécès du "donataire" (vous) le bien donné redevienne la propriété du donateur.
En présence d'une donation portant sur un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos grands-parents au cours de leur mariage,votre grand mère le conserve.
Mais elle peut lever cette interdiction.
Rien ne peut la contraindre d'accepter cette restriction.
Elle doit exister.
Relisez votre acte.
Les donations sont toujours assorties d'une clause dénommée "droit de retour" dont l'objectif est qu'en cas de prédécès du "donataire" (vous) le bien donné redevienne la propriété du donateur.
En présence d'une donation portant sur un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos grands-parents au cours de leur mariage,votre grand mère le conserve.
Mais elle peut lever cette interdiction.
Rien ne peut la contraindre d'accepter cette restriction.
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