Renseignements pour pacs
lorie
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7 oct. 2015 à 21:48
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 9 oct. 2015 à 00:16
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A voir également:
- Renseignements pour pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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doris33
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9 oct. 2015 à 00:16
9 oct. 2015 à 00:16
Bonjour,
Non un pacs ne donnera pas de droit de séjour à votre compagnon en situation irrégulière. En tout cas pas avant plusieurs mois, voire un an ou plus.
Pour vous pacser, Voyez le consulat de France en Belgique.
Dans ce domaine, il ne peut y avoir d urgence !
Cordialement
Non un pacs ne donnera pas de droit de séjour à votre compagnon en situation irrégulière. En tout cas pas avant plusieurs mois, voire un an ou plus.
Pour vous pacser, Voyez le consulat de France en Belgique.
Dans ce domaine, il ne peut y avoir d urgence !
Cordialement
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