Pacs et abandon
camiroil
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis passé avec mon ami depuis avril 2015 et celui-ci découche très regulierement sans prevenir, rentre quand bon lui semble.
Puis-je signaler au commissariat un abandon de domicile conjugal ?
Cordialement
Je suis passé avec mon ami depuis avril 2015 et celui-ci découche très regulierement sans prevenir, rentre quand bon lui semble.
Puis-je signaler au commissariat un abandon de domicile conjugal ?
Cordialement
A voir également:
- Pacs et abandon
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Abandon debit - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."