Pacs et abandon
camiroil
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6 oct. 2015 à 09:17
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 oct. 2015 à 10:00
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doris33
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6 oct. 2015 à 09:50
6 oct. 2015 à 09:50
Bonjour,
en cas de pacs, il ne peut être question d'abandon du domicile conjugal (qui suppose un mariage).
A vous de savoir la raison de son attitude et d'en tirer les conséquences ? !
Avez-vous des enfants ?
Cordialement
en cas de pacs, il ne peut être question d'abandon du domicile conjugal (qui suppose un mariage).
A vous de savoir la raison de son attitude et d'en tirer les conséquences ? !
Avez-vous des enfants ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 09:56
6 oct. 2015 à 10:00
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."