Resiliation de contrat de location
poiupette
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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 oct. 2015 à 07:31
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Repostez et en plus explicite
car
j ai vendu ma maison , je voudrais récupérer ma maison ????
Repostez et en plus explicite
car
j ai vendu ma maison , je voudrais récupérer ma maison ????
dna.factory
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8 oct. 2015 à 07:31
8 oct. 2015 à 07:31
loué vide ou meublé ?
Si c'est loué meublé, envoyé un recommandé qui doit être réceptionné 3 mois avant la fin du bail (la durée du bail est d'un an)
Si c'est vide, le recommandé doit être reçu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Donc dans le meilleur des cas, si c'est vide, vous ne pouvez pas exiger de récupérer votre maison avant 6 mois.
dans le pire des cas, ce sera 3 ans et 5 mois.
Vu votre situation, y'a peu de chance que ce soit la bonne solution
Si c'est loué meublé, envoyé un recommandé qui doit être réceptionné 3 mois avant la fin du bail (la durée du bail est d'un an)
Si c'est vide, le recommandé doit être reçu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Donc dans le meilleur des cas, si c'est vide, vous ne pouvez pas exiger de récupérer votre maison avant 6 mois.
dans le pire des cas, ce sera 3 ans et 5 mois.
Vu votre situation, y'a peu de chance que ce soit la bonne solution
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8 oct. 2015 à 06:21