Resiliation de contrat de location
poiupette
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j ai vendu ma maison principale j ai un dossier de surendettement la vente de cette maison recouvrirais ce dossier je voudrais récupérer ma maison en location pour y vivre sinon je me retrouve a la rue comment faire
A voir également:
- Resiliation de contrat de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Repostez et en plus explicite
car
j ai vendu ma maison , je voudrais récupérer ma maison ????
Repostez et en plus explicite
car
j ai vendu ma maison , je voudrais récupérer ma maison ????
poiupette
Messages postés
2
Statut
Membre
j' ai vendu ma maison principale ; comment faire pour récupérer ma maison secondaire qui actuellement en location; sinon nous serons a la rue avec tous nos animaux ainsi que mon travail a domicile
loué vide ou meublé ?
Si c'est loué meublé, envoyé un recommandé qui doit être réceptionné 3 mois avant la fin du bail (la durée du bail est d'un an)
Si c'est vide, le recommandé doit être reçu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Donc dans le meilleur des cas, si c'est vide, vous ne pouvez pas exiger de récupérer votre maison avant 6 mois.
dans le pire des cas, ce sera 3 ans et 5 mois.
Vu votre situation, y'a peu de chance que ce soit la bonne solution
Si c'est loué meublé, envoyé un recommandé qui doit être réceptionné 3 mois avant la fin du bail (la durée du bail est d'un an)
Si c'est vide, le recommandé doit être reçu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Donc dans le meilleur des cas, si c'est vide, vous ne pouvez pas exiger de récupérer votre maison avant 6 mois.
dans le pire des cas, ce sera 3 ans et 5 mois.
Vu votre situation, y'a peu de chance que ce soit la bonne solution
La législation juridique et financière évolue en permanence...