Obligation de rembourser un prêt sans avoir signer achat maison
berange54
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berange54 -
berange54 -
Bonjour,
nous devions acheter une maison le 24/08/15. Nous sommes allées chez le notaire qui avait fait l'appel de fonds pour cet date. or nous n'avons pas signé ce jour là et somme toujours en l'attente d'une date de signature (documents manquant de la part des vendeurs, notaires etc). Sauf que la banque nous demande de commencer à rembourser le prêt. Sauf que le prêt en question ne nous appartient pas. le Notaire a renvoyé à l'agence l'argent qui l'a bloqué sur un compte "sécurisé et inaccessible"... Est ce légal de demander aux clients de rembourser un prêt dont, à ce jour, il ne dispose pas ? merci d'avance pour votre aide
nous devions acheter une maison le 24/08/15. Nous sommes allées chez le notaire qui avait fait l'appel de fonds pour cet date. or nous n'avons pas signé ce jour là et somme toujours en l'attente d'une date de signature (documents manquant de la part des vendeurs, notaires etc). Sauf que la banque nous demande de commencer à rembourser le prêt. Sauf que le prêt en question ne nous appartient pas. le Notaire a renvoyé à l'agence l'argent qui l'a bloqué sur un compte "sécurisé et inaccessible"... Est ce légal de demander aux clients de rembourser un prêt dont, à ce jour, il ne dispose pas ? merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi n'y a t-il pas eu signature en aout ?
Pourquoi n'y a t-il pas eu signature en aout ?
william049
La banque vous a versé l'argent; il a été versé sur le compte du notaire. Donc il n'est plus à la banque prêteuse, dans ces conditions, il semble logique qu'elle demande le remboursement, il lui faut votre autorisation pour les prélèvements ?
berange54
la signature n'a pas eu lieu car les plans de la maison s'opposaient avec le règlement de copropriété et il manquait d'autres documents. Notre dossier n'a pas été suffisamment étudié par notre notaire avant la rencontre pour la signature, du coup report
berange54
l'argent a été versée au notaire puis le notaire l'a reversé à la banque prêteuse. Il nous on prélevé la 1ère échéance, et non je pense pour le coup qu'il n'ont pas besoin de notre autorisation.
berange54
effectivement l'argent à été débloquée trop tôt sauf que le notaire nous a tjrs dis qu'il ne pouvait pas nous recevoir pour signer si l'argent n'était pas débloqué. Et effectivement ça tarde mais les documents nécessite une réunion de copropriété des vendeurs (divorcés...) bref c'est assez compliqué.... la question est sommes nous dans l'obligation de payer un prêt qui ne nous bénéficie pas encore?
La législation juridique et financière évolue en permanence...