Déménagement et DVH médiatisé
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Bonjour,
Les textes de loi disent en gros, que le parent gardien qui déménage doit prévenir le parent détenteur du DVH dans le mois qui suit dés lors que le déménagement modifie l'exercice du DVH.
Dans mon cas, j'ai des visites médiatisé (enfant en bas âge), la mère n'est donc pas tenu de me communiquer sa nouvelle adresse en cas de déménagement tant qu'elle respecte mon DVH ?
Merci d'avance
Les textes de loi disent en gros, que le parent gardien qui déménage doit prévenir le parent détenteur du DVH dans le mois qui suit dés lors que le déménagement modifie l'exercice du DVH.
Dans mon cas, j'ai des visites médiatisé (enfant en bas âge), la mère n'est donc pas tenu de me communiquer sa nouvelle adresse en cas de déménagement tant qu'elle respecte mon DVH ?
Merci d'avance
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2 réponses
Re-bonjour à tous,
Est-il vrai qu'elle n'est pas dans l'obligation de me communiquer sa nouvelle adresse tant qu'elle amène toujours l'enfant au point de rencontre ?
Cordialement,
Est-il vrai qu'elle n'est pas dans l'obligation de me communiquer sa nouvelle adresse tant qu'elle amène toujours l'enfant au point de rencontre ?
Cordialement,
Bonjour,
Elle a la résidence de l'enfant et doit vous faire part de sa nouvelle adresse.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Elle a la résidence de l'enfant et doit vous faire part de sa nouvelle adresse.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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