Domicile de l enfant lors d un DVH

Fay57 - 29 déc. 2017 à 22:00 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention
- 30 déc. 2017 à 20:24
Bonsoir

D'après le jugement qui a été rendu le père à un droit de visite et d'hébergement ( qu il exerce très très peu)mais celui-ci a déménagé 2 fois depuis sans jamais m'en avertir.. entre-temps et en plus je viens d'apprendre que depuis plusieurs mois il vit chez son amie mais il n'est pas déclaré donc mon fils quand il part ne part pas chez lui mais son amie a-t-il le droit ?? Est-ce que moi je peux obliger le papa à me dire où est mon fils exactement quand il exerce son droit de visite et d'hébergement ??
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14 réponses

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Ysabe_l 8024 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2017 à 23:25
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Bonjour

Le père est libre d'emmener son enfant où il le veut lors de son temps de garde comme vous l'êtes vous-même sur votre temps de garde.
Merci d'avoir pris le temps de répondre mais d'après mon avocate il est dans l'obligation de me tenir au courant de son domicile ou changement d'adresse.. j'ai tout fait comme elle m'a conseillé recommandé lettre suivi médiation mais refus catégorique de sa part de communiquer.. un référé JAF est en cours pour X raisons notamment le lieu d'accueil de l'enfant (qui modifie beaucoup de choses "médicalement" de part la présence de chats et de fumeurs qu'il n'y avait pas chez lui où le fait qu'il laisse notre fils de 6 ans seul sous la responsabilité d'un autre enfant alors que lui sort preuve à l'appui
maylin27 22186 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 avril 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2017 à 07:28
bonjour,
juste une question : signalez vous au papa l adresse ou vous exercer votre droit de garde quand vous allez chez des amis pour quelques jours ????
A vous lire
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bonjour
il y a plusieurs question en une seule!
a t'il le droit d'emmener son enfant ou il veut sans vous le dire ?
OUI
il n'est pas déclaré avec sa compagne ?
cela ne vous regarde absolument pas
il y a des chats ?
sauf allergies sévères, je ne vois pas où est le problème
il y a des fumeurs et il laisse l'enfant seul sous la surveillance d'un autre
LA, vous pouvez agir!!!
mais il faut des témoins
Contrairement à vos idées reçues ce n'est pas parce que mon fils est chez son père que son père est dans le droit de faire ce qu'il veut comme il veut !! je perds mon autorité parentale sous prétexte qu'il est en vacances chez son papa !!! à la base c'est lui qui a voulu se jugement donc à lui de le respecter... Et surtout il y a une différence entre se rendre de temps en temps chez des personnes ET vivre chez des personnes!!... Et oui mon fils est suffisamment allergique pour avoir un traitement de fond à l'année plus des rendez-vous de contrôle tous les 3 mois et en plus des TPO pour voir l évolution !!! Donc Oui très allergique !! Et surtout je ne me permettrai pas d ALERTER sur une situation si tel n'était pas le cas et si je n'avais pas de preuve!!
du calme.. je ne vous rappelle que la loi
si, votre ex peut FAIRE CE QU'IL VEUT PENDANT SON DVH et votre droit parental est le même que le sien
il peut donc vivre avec QUI IL VEUT et refaire sa vie

s'il a un problème de santé, c'est sur ce point qu'il vous faut recontacter le JAF et redemander une convocation de votre ex
mais surtout pas en parlant sur ce ton
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > Relax - 30 déc. 2017 à 15:27
Bonjour Relax
Il est dans l'obligation de communiquer son changement de situation , par conséquence, si il vit avec sa compagne, il est obligé de l'informer et de lui communiquer sa nouvelle adresse, donc, votre réponse est fausse , vous ne rappelez donc pas la loi , loi que vous ne connaissez pas visiblement!

La preuve :

Article 227-4 du Code Pénal

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.



Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

maylin27 22186 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 avril 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2017 à 16:38
bonjour Sophiag,
ce que tu mentionnes est il toujours ok quand il n y a ni pension alimentaire (ou fay ne l a pas mentionné) et ni changement du mode de garde?

A te lire
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > maylin27 22186 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 avril 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2017 à 19:33
Bonsoir Maylin
Oui car il y a meme un autre article du code civil qui précise bien que les changements d'adresses doivent etre notifiés un mois après à l'autre partie. Celui qui en a la garde tombe sur l'infraction par le code pénal et celui qui n'en a pas la garde, par le code civil, en plus de la pension alimentaire non payée!
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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2017 à 15:18
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Bonjour
Pour bien comprendre la situation (qui pour moi n'est pas très clair)!

Votre ex a déménagé deux fois , vous a t'il communiqué sa derniere adresse ?

La connaissez vous au pire des cas ?

Il vit avec sa compagne en permanence ou pas ? Si oui, comment le savez vous ?


Quand j'aurais les informations, je vous dirais vos droits car vous avez des droits sur une particularité , mais pas l'autre

Bonsoir

Mon ex à déménagé 2 fois sans donner d adresse... La actuellement il vit chez sa compagne (c'est l'enquête sociale en cours qui l'a démontré en plus du l huissier qui lui a signifié le jugement à l adresse de la compagne) donc moi officieusement la seule adresse que j'ai c'est l'adresse de la compagne qui ne correspond pas à celle du jugement...
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > Fay57 - 30 déc. 2017 à 19:39
bonsoir Fay
ok! Donc, vous avez comme adresse celle de sa compagne et vous allez lui écrire un courrier en LAR pour lui dire que vous prenez acte que sa nouvelle adresse est dorénavant chez Me "nom" et que vous regrettez qu'il ne vous ai pas avisé de ce changement comme la loi l'exige! Au moins, vous aurez formalisé la nouvelle adresse. A partir de ce recommandé, tous les actes ou formalités se feront d’après cette adresse (que cela soit une assignation au Juge , ect) sauf si il vous répond le contraire en vous donnant une autre adresse et que vous puissiez le vérifier! (par un bail ou quittance de loyer par ex). Si il refuse (étant donner qu'il s'est mis en tord et que vous avez appris son changement par l'huissier et l’enquête sociale), vous lui dites que vous allez voir le Juge pour lui signifier ces faits et éventuellement, rappelez lui qu'il encourt une plainte pour cette non communication d'adresse si il paie une pension alimentaire la prochaine fois : Maintenant, il n'y a rien à faire car vous la connaissez cette adresse et par des personnes reconnues comme l'huissier et l’enquêtrice sociale!
Malheureusement malgré tout ça pour le moment il nie officiellement et me dit à moi être à l'une de ses anciennes adresses tant qu'il y aura pas le nouveau jugement!! et le recour JAF est plutôt long(lettre recommandée et lettre suivie déjà fait).
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > Fay57 - 30 déc. 2017 à 20:24
Et bien, envoyez un courrier recommandé à son ancienne adresse avec une enveloppe vide, vous verrez bien , voir déplacez vous pour vérifier sa boite au lettre ou demander au voisin
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