Domicile de l enfant lors d un DVH

Bonjour Relax
Il est dans l'obligation de communiquer son changement de situation , par conséquence, si il vit avec sa compagne, il est obligé de l'informer et de lui communiquer sa nouvelle adresse, donc, votre réponse est fausse , vous ne rappelez donc pas la loi , loi que vous ne connaissez pas visiblement!

La preuve :

Article 227-4 du Code Pénal

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.



Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Bonsoir Maylin
Oui car il y a meme un autre article du code civil qui précise bien que les changements d'adresses doivent etre notifiés un mois après à l'autre partie. Celui qui en a la garde tombe sur l'infraction par le code pénal et celui qui n'en a pas la garde, par le code civil, en plus de la pension alimentaire non payée!

bonsoir Fay
ok! Donc, vous avez comme adresse celle de sa compagne et vous allez lui écrire un courrier en LAR pour lui dire que vous prenez acte que sa nouvelle adresse est dorénavant chez Me "nom" et que vous regrettez qu'il ne vous ai pas avisé de ce changement comme la loi l'exige! Au moins, vous aurez formalisé la nouvelle adresse. A partir de ce recommandé, tous les actes ou formalités se feront d’après cette adresse (que cela soit une assignation au Juge , ect) sauf si il vous répond le contraire en vous donnant une autre adresse et que vous puissiez le vérifier! (par un bail ou quittance de loyer par ex). Si il refuse (étant donner qu'il s'est mis en tord et que vous avez appris son changement par l'huissier et l’enquête sociale), vous lui dites que vous allez voir le Juge pour lui signifier ces faits et éventuellement, rappelez lui qu'il encourt une plainte pour cette non communication d'adresse si il paie une pension alimentaire la prochaine fois : Maintenant, il n'y a rien à faire car vous la connaissez cette adresse et par des personnes reconnues comme l'huissier et l’enquêtrice sociale!

Et bien, envoyez un courrier recommandé à son ancienne adresse avec une enveloppe vide, vous verrez bien , voir déplacez vous pour vérifier sa boite au lettre ou demander au voisin