Résiliation d'un bail commmercial
laurence
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une société et nous avons un bail de type 3-6-9 que nous voulons résilier. J'ai lu qu'il fallait faire la résiliation par acte extrajudiciaire mais que depuis la loi Macron, cela pouvait être effectué plus simplement pas Lettre Recommandée avec A.R.
Pouvez-vous me le confirmer?
Dans le cas où il faille toujours le faire par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) savez-vous combien de temps cela peut-il prendre?
Je vous remercie pour votre réponse
Laurence
Nous sommes une société et nous avons un bail de type 3-6-9 que nous voulons résilier. J'ai lu qu'il fallait faire la résiliation par acte extrajudiciaire mais que depuis la loi Macron, cela pouvait être effectué plus simplement pas Lettre Recommandée avec A.R.
Pouvez-vous me le confirmer?
Dans le cas où il faille toujours le faire par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) savez-vous combien de temps cela peut-il prendre?
Je vous remercie pour votre réponse
Laurence
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1 réponse
Bonjour,
c'est pas vraiment la loi macron
mais la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel)
effectivement qui donne la possibilité de faire le congé par LRAR
le risque étant que le propriétaire ne réceptionne pas le recommandé
quand vous mandatez un huissier c'est rapide
il le fait dans le délai des 6 mois a l'avance
biensur si vous vous présentez quelque jour avant la fin du délai
il vous facturera plus cher.
c'est pas vraiment la loi macron
mais la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel)
effectivement qui donne la possibilité de faire le congé par LRAR
le risque étant que le propriétaire ne réceptionne pas le recommandé
quand vous mandatez un huissier c'est rapide
il le fait dans le délai des 6 mois a l'avance
biensur si vous vous présentez quelque jour avant la fin du délai
il vous facturera plus cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut se référer à l'article L 145-4 alinéa 2 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108689/2015-08-07/
Rien ne vous empêche, si vous en avez le temps, d'envoyer une LRAR pour signifier votre congé, et si elle n'est pas retirée, procéder par acte extrajudiciaire.
Cordialement