Résiliation d'un bail commmercial
laurence
-
6 oct. 2015 à 12:59
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 15:29
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 15:29
A voir également:
- Résiliation d'un bail commmercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
7 oct. 2015 à 12:55
7 oct. 2015 à 12:55
Bonjour,
c'est pas vraiment la loi macron
mais la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel)
effectivement qui donne la possibilité de faire le congé par LRAR
le risque étant que le propriétaire ne réceptionne pas le recommandé
quand vous mandatez un huissier c'est rapide
il le fait dans le délai des 6 mois a l'avance
biensur si vous vous présentez quelque jour avant la fin du délai
il vous facturera plus cher.
c'est pas vraiment la loi macron
mais la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel)
effectivement qui donne la possibilité de faire le congé par LRAR
le risque étant que le propriétaire ne réceptionne pas le recommandé
quand vous mandatez un huissier c'est rapide
il le fait dans le délai des 6 mois a l'avance
biensur si vous vous présentez quelque jour avant la fin du délai
il vous facturera plus cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2015 à 15:29
Il faut se référer à l'article L 145-4 alinéa 2 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108689/2015-08-07/
Rien ne vous empêche, si vous en avez le temps, d'envoyer une LRAR pour signifier votre congé, et si elle n'est pas retirée, procéder par acte extrajudiciaire.
Cordialement