Résiliation d'un bail commmercial

laurence - 6 oct. 2015 à 12:59
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 15:29
Bonjour,
Nous sommes une société et nous avons un bail de type 3-6-9 que nous voulons résilier. J'ai lu qu'il fallait faire la résiliation par acte extrajudiciaire mais que depuis la loi Macron, cela pouvait être effectué plus simplement pas Lettre Recommandée avec A.R.
Pouvez-vous me le confirmer?
Dans le cas où il faille toujours le faire par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) savez-vous combien de temps cela peut-il prendre?
Je vous remercie pour votre réponse
Laurence

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17695 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 5 502
7 oct. 2015 à 12:55
Bonjour,
c'est pas vraiment la loi macron
mais la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel)
effectivement qui donne la possibilité de faire le congé par LRAR
le risque étant que le propriétaire ne réceptionne pas le recommandé

quand vous mandatez un huissier c'est rapide
il le fait dans le délai des 6 mois a l'avance
biensur si vous vous présentez quelque jour avant la fin du délai
il vous facturera plus cher.
0
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 21
7 oct. 2015 à 15:29
Pour compléter la réponse :

Il faut se référer à l'article L 145-4 alinéa 2 du Code de commerce

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108689/2015-08-07/

Rien ne vous empêche, si vous en avez le temps, d'envoyer une LRAR pour signifier votre congé, et si elle n'est pas retirée, procéder par acte extrajudiciaire.

Cordialement
0