Bail commercial ou lettre de mise à disposition
anksounamounia
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 10:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 10:45
A voir également:
- Bail commercial ou lettre de mise à disposition
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
2 réponses
darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 8/10/2015 à 17:31
Modifié par darkshark-magic le 8/10/2015 à 17:31
Bonjour,
La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.
Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.
Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Poisson92100
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19 oct. 2015 à 10:45
19 oct. 2015 à 10:45
Vous n'etes pas le 1er dans votre cas !!!
Si l'activité est prete à démarrer vous pouvez signer un bail commercial entre le bailleur et "l'entreprise XX en cours de constitution, étant précisé que si l'netrepsie n'étaitp as crée Mr YYY restera seul responsable des obligations du dit bail"
Si l'activité est prete à démarrer vous pouvez signer un bail commercial entre le bailleur et "l'entreprise XX en cours de constitution, étant précisé que si l'netrepsie n'étaitp as crée Mr YYY restera seul responsable des obligations du dit bail"