Bail commercial ou lettre de mise à disposition

anksounamounia Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je dois créer mon entreprise le tribunal de commerce me demande un bail commercial ou une lettre de mise à disposition.Cependant mon cas je ne l'ai pas vu énoncer.Le local doit faire l'objet de travaux que dois faire.Je ne peux dire quand l'activité va commencer.Je souhaite savoir quel est le document qu'il me faut un bail commercial disant que je ne paierais pas de loyers tant que l'activité n'aura pas débuté ou que l'aménagement ne sera pas terminé ou une lettre de mise à disposition gratuite du local me donnant les droits de faire des travaux .
A voir également:

2 réponses

darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre 20
 
Bonjour,

La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.

Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.

Cordialement

" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "

De Garry Marshall / Pretty Woman
1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Vous n'etes pas le 1er dans votre cas !!!
Si l'activité est prete à démarrer vous pouvez signer un bail commercial entre le bailleur et "l'entreprise XX en cours de constitution, étant précisé que si l'netrepsie n'étaitp as crée Mr YYY restera seul responsable des obligations du dit bail"
0