Bail commercial ou lettre de mise à disposition
anksounamounia
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je dois créer mon entreprise le tribunal de commerce me demande un bail commercial ou une lettre de mise à disposition.Cependant mon cas je ne l'ai pas vu énoncer.Le local doit faire l'objet de travaux que dois faire.Je ne peux dire quand l'activité va commencer.Je souhaite savoir quel est le document qu'il me faut un bail commercial disant que je ne paierais pas de loyers tant que l'activité n'aura pas débuté ou que l'aménagement ne sera pas terminé ou une lettre de mise à disposition gratuite du local me donnant les droits de faire des travaux .
A voir également:
- Bail commercial ou lettre de mise à disposition
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Lettre de candidature - Guide
2 réponses
Bonjour,
La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.
Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.
Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman