Acte de notoriété
milo978
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décés de ma mère qui possedait un appartement qui a été vendu par une agence immobilère, mon notaire me réclame un extrait de naissance faute de quoi un acte de notoriété afin de partager l'héritage avec mon frère et ma soeur. Etant née en Pologne je suis arrivée en France 1947 à l'âge de 4 ans, le suis naturalisée Française depuis le 15 mai 1957. Je me suis mariée en 1970 j'ai eu 2 enfants, j'ai fait ma carrière professionnelle et je suis retaitée depuis le 1er novembre 2003. Je n'arrive pas à me procurer un acte de naissance car durant la guerre tout a brûlé. Par contre j'ai ma carte d'identité Française, ma carte vitale, mon livret de famille, une attestation d'héridité que ma mère avait fait établir, tous ces éléments sont chez le notaire de ma défunte mére et malgré tout cela je ne peux pas me procurer un acte de naissance, c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
coordonnées supprimées par la modération
Suite au décés de ma mère qui possedait un appartement qui a été vendu par une agence immobilère, mon notaire me réclame un extrait de naissance faute de quoi un acte de notoriété afin de partager l'héritage avec mon frère et ma soeur. Etant née en Pologne je suis arrivée en France 1947 à l'âge de 4 ans, le suis naturalisée Française depuis le 15 mai 1957. Je me suis mariée en 1970 j'ai eu 2 enfants, j'ai fait ma carrière professionnelle et je suis retaitée depuis le 1er novembre 2003. Je n'arrive pas à me procurer un acte de naissance car durant la guerre tout a brûlé. Par contre j'ai ma carte d'identité Française, ma carte vitale, mon livret de famille, une attestation d'héridité que ma mère avait fait établir, tous ces éléments sont chez le notaire de ma défunte mére et malgré tout cela je ne peux pas me procurer un acte de naissance, c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
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3 réponses
c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
Lorsque les documents de l'état-civil ont été détruits, une fiche familiale d'état-civil sera nécessaire pour rédiger l'acte de notoriété, document que vous pourrez compléter par une copie du décret de votre naturalisation, votre carte d'identité que, obligatoirement, vous n'avez pu obtenir qu'en justifiant votre état-civil.
Lorsque les documents de l'état-civil ont été détruits, une fiche familiale d'état-civil sera nécessaire pour rédiger l'acte de notoriété, document que vous pourrez compléter par une copie du décret de votre naturalisation, votre carte d'identité que, obligatoirement, vous n'avez pu obtenir qu'en justifiant votre état-civil.
milo978
Merci codorcet je vais me rendre au tribunal d'instance pour tenter d'avoir ce document.
Bonjour,
avez-vous essayé de vous procure un acte de naissance à Nantes qui s'occupe de l'état civil des français nés à l'étranger :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Cordialement
avez-vous essayé de vous procure un acte de naissance à Nantes qui s'occupe de l'état civil des français nés à l'étranger :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Cordialement
bonjour
si vous êtes naturalisée , ici
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R192
il y a ce que vous cherchez
normalement c'est au notaire de faire la démarche , c'est compris dans les frais de l'acte de notoriété
cdlt
si vous êtes naturalisée , ici
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R192
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normalement c'est au notaire de faire la démarche , c'est compris dans les frais de l'acte de notoriété
cdlt
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