Acte de notoriété
Bonjour,
Suite au décés de ma mère qui possedait un appartement qui a été vendu par une agence immobilère, mon notaire me réclame un extrait de naissance faute de quoi un acte de notoriété afin de partager l'héritage avec mon frère et ma soeur. Etant née en Pologne je suis arrivée en France 1947 à l'âge de 4 ans, le suis naturalisée Française depuis le 15 mai 1957. Je me suis mariée en 1970 j'ai eu 2 enfants, j'ai fait ma carrière professionnelle et je suis retaitée depuis le 1er novembre 2003. Je n'arrive pas à me procurer un acte de naissance car durant la guerre tout a brûlé. Par contre j'ai ma carte d'identité Française, ma carte vitale, mon livret de famille, une attestation d'héridité que ma mère avait fait établir, tous ces éléments sont chez le notaire de ma défunte mére et malgré tout cela je ne peux pas me procurer un acte de naissance, c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
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Suite au décés de ma mère qui possedait un appartement qui a été vendu par une agence immobilère, mon notaire me réclame un extrait de naissance faute de quoi un acte de notoriété afin de partager l'héritage avec mon frère et ma soeur. Etant née en Pologne je suis arrivée en France 1947 à l'âge de 4 ans, le suis naturalisée Française depuis le 15 mai 1957. Je me suis mariée en 1970 j'ai eu 2 enfants, j'ai fait ma carrière professionnelle et je suis retaitée depuis le 1er novembre 2003. Je n'arrive pas à me procurer un acte de naissance car durant la guerre tout a brûlé. Par contre j'ai ma carte d'identité Française, ma carte vitale, mon livret de famille, une attestation d'héridité que ma mère avait fait établir, tous ces éléments sont chez le notaire de ma défunte mére et malgré tout cela je ne peux pas me procurer un acte de naissance, c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
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- @***
3 réponses
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c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
Lorsque les documents de l'état-civil ont été détruits, une fiche familiale d'état-civil sera nécessaire pour rédiger l'acte de notoriété, document que vous pourrez compléter par une copie du décret de votre naturalisation, votre carte d'identité que, obligatoirement, vous n'avez pu obtenir qu'en justifiant votre état-civil. -
ContributeurBonjour,
avez-vous essayé de vous procure un acte de naissance à Nantes qui s'occupe de l'état civil des français nés à l'étranger :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Cordialement-
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@milo978 je suis vraiment embétée .
La destruction des documents de l'état-civil due aux hostilités du dernier conflit mondial n'est pas un cas particulier à la Pologne.
D'autres pays en ont été victimes.
Fournissez à votre notaire les documents indiqués dans mon précédent message.
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Contributeurbonjour
si vous êtes naturalisée , ici
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R192
il y a ce que vous cherchez
normalement c'est au notaire de faire la démarche , c'est compris dans les frais de l'acte de notoriété
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...