Acte de notoriété

milo978 - Modifié par kasom le 5/10/2015 à 18:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2015 à 09:17
Bonjour,
Suite au décés de ma mère qui possedait un appartement qui a été vendu par une agence immobilère, mon notaire me réclame un extrait de naissance faute de quoi un acte de notoriété afin de partager l'héritage avec mon frère et ma soeur. Etant née en Pologne je suis arrivée en France 1947 à l'âge de 4 ans, le suis naturalisée Française depuis le 15 mai 1957. Je me suis mariée en 1970 j'ai eu 2 enfants, j'ai fait ma carrière professionnelle et je suis retaitée depuis le 1er novembre 2003. Je n'arrive pas à me procurer un acte de naissance car durant la guerre tout a brûlé. Par contre j'ai ma carte d'identité Française, ma carte vitale, mon livret de famille, une attestation d'héridité que ma mère avait fait établir, tous ces éléments sont chez le notaire de ma défunte mére et malgré tout cela je ne peux pas me procurer un acte de naissance, c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 oct. 2015 à 18:12
c'est pourquoi je vous pose la question que dois-je faire pour avoir un acte de notoriété ?
Lorsque les documents de l'état-civil ont été détruits, une fiche familiale d'état-civil sera nécessaire pour rédiger l'acte de notoriété, document que vous pourrez compléter par une copie du décret de votre naturalisation, votre carte d'identité que, obligatoirement, vous n'avez pu obtenir qu'en justifiant votre état-civil.
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Merci codorcet je vais me rendre au tribunal d'instance pour tenter d'avoir ce document.
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
5 oct. 2015 à 18:09
Bonjour,

avez-vous essayé de vous procure un acte de naissance à Nantes qui s'occupe de l'état civil des français nés à l'étranger :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil

Cordialement
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Oui, mais j'ai une réponse négative, je suis vraiment embétée .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > milo978
6 oct. 2015 à 09:17
je suis vraiment embétée .
La destruction des documents de l'état-civil due aux hostilités du dernier conflit mondial n'est pas un cas particulier à la Pologne.
D'autres pays en ont été victimes.
Fournissez à votre notaire les documents indiqués dans mon précédent message.
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dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 333
5 oct. 2015 à 18:09
bonjour

si vous êtes naturalisée , ici
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R192
il y a ce que vous cherchez
normalement c'est au notaire de faire la démarche , c'est compris dans les frais de l'acte de notoriété

cdlt

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Merci DAny pour le renseignement, c'est justement le notaire qui me réclame ce papier .
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