Avis à tiers détenteur auprès d'un notaire concernant un solde d
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 oct. 2015 à 08:30
6 oct. 2015 à 08:30
me demande de lui faire un avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure réservée à l'administration fiscale lui permettant de percevoir une créance d'un redevable auprès d'un tiers détenant des fonds destinés à redevable.
L'A.T.D. est généralement notifié auprès de la banque auprès de laquelle le débiteur en question a un compte ouvert.
Votre employeur étant redevable envers vous de sommes impayées, le notaire demande un document de votre part afin de prélever les fonds nécessaires sur le compte de la succession dont il est chargé du règlement.
Il s'agit d'une simple lettre à lui adresser en sollicitant le remboursement de la somme de........€ représentant (par ex.) les salaires impayés pour la période du.....au......, pendant laquelle vous étiez au service du défunt.
Ce document se désigne sous le vocable "d'attestation de créancier" fournie par vos soins se terminant par la phrase suivante :" Le soussigné certifie l'existence de cette dette et déclare expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation" (Livre des procédures fiscales art. L.20)
Article L.20 du code des procédures fiscales-
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 II Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
L'avis à tiers détenteur est une procédure réservée à l'administration fiscale lui permettant de percevoir une créance d'un redevable auprès d'un tiers détenant des fonds destinés à redevable.
L'A.T.D. est généralement notifié auprès de la banque auprès de laquelle le débiteur en question a un compte ouvert.
Votre employeur étant redevable envers vous de sommes impayées, le notaire demande un document de votre part afin de prélever les fonds nécessaires sur le compte de la succession dont il est chargé du règlement.
Il s'agit d'une simple lettre à lui adresser en sollicitant le remboursement de la somme de........€ représentant (par ex.) les salaires impayés pour la période du.....au......, pendant laquelle vous étiez au service du défunt.
Ce document se désigne sous le vocable "d'attestation de créancier" fournie par vos soins se terminant par la phrase suivante :" Le soussigné certifie l'existence de cette dette et déclare expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation" (Livre des procédures fiscales art. L.20)
Article L.20 du code des procédures fiscales-
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 II Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 10:56
Merçi pour vos explications qui me redonnent un peu d'espoir pour récupérer mes sommes dues.
cependant je ne trouve pas de modèle concernant ce document. pouvez-vous m'indiquer à quel endroit je pourrai en trouver.
Merci d'avance
Bien cordialement
Corinne
6 oct. 2015 à 11:13
Il n'existe pas de document spécifique.
Une simple lettre dans laquelle vous précisez la nature de votre créance à l'encontre de votre ex-employeur, par exemple ...X.....mois de salaires impayés = salaire mensuel X n.mois, dont vous demandez le versement.
Il sera très facile aux héritiers de retrouver trace de ces paiements s'ils veulent apporter la preuve du contraire.
Si une personne est certaine de n'avoir pas été payée, c'est bien vous ?
Alors, agissez !
6 oct. 2015 à 11:23
bien cordialement