Sujet Précédent Sujet Suivant

Erreur dans le préavis de résiliation de bail

Résolu
Caraf Messages postés 209 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 5 oct. 2015 à 14:45
Caraf Messages postés 209 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 6 oct. 2015 à 11:18
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai une question :

Je désire quitter mon logement car je deviens propriétaire.
J'ai donc envoyé à mon bailleur social, une lettre de résiliation de bail en respectant un préavis de 3 mois (30 septembre pour le 31 décembre).
Or, j'habite en région parisienne (zone tendue) et il parait que le préavis est maintenant d'un mois (depuis la loi du 6 août 2015).

Est-ce exact ? Puis-je renvoyer un nouveau préavis le 30 octobre pour le 30 novembre ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
6 oct. 2015 à 00:07
Bonjour,

oui vous pouvez envoyer un nouveau préavis en indiquant le motif zone tendue

le préavis d'un mois commencera au jour de réception du nouveau courrier.
0
Caraf Messages postés 209 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 23
6 oct. 2015 à 11:18
Merci bien !
0

Discussions similaires

opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ?
registered -
maylin27 -

26 réponses
Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais?
eldarmusin -
Poisson92100 -

1 réponse
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
faute de caisse
lilou8721 -
choukette -

8 réponses