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Succession de mon père

casenove Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015 - 5 oct. 2015 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 13:45
Mon père est décédé en août 2015 et vivait en saône et loire chez une amie qui l'aidait pour palier son handicap lié à la maladie de parkinson. Il a laissé un testament dans lequel il lègue à son amie des derniers jours un droit d'usage et d'habitation sa vie durant du logement en rez de chaussée de la propriété située à perpignan avec ses dépendances de jardin et garage.Ce leg est fait net et franc de tous droits et frais de succession.
Pour ses 4 enfants, ce leg rend le logement difficile à vendre. Est-ce que ce leg est légal? La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 oct. 2015 à 11:10
Est-ce que ce legs est légal?
Complètement.

La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?
Réponse négative, n'étant ni marié ni pacsé avec cette personne, n'ayant aucun lien de parenté, les droits de succession seront perçus sur la valeur des droits légués déterminée selon son âge, au taux de 60 %.

Ce legs est fait net et franc de tous droits et frais de succession
Ce qui signifie que les frais et droits de succession seront à la charge des héritiers.

Pour ses 4 enfants, ce legs rend le logement difficile à vendre
Proposez à cette légataire d'acquérir ses droits.
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Réponse 2 / 2
casenove Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015
5 oct. 2015 à 13:10
que signifie "acquérir ses droits" quand vous dites : proposez à cette légataire d'acquérir ses droits ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 oct. 2015 à 13:18
que signifie "acquérir ses droits"
Ceux légués par testament, soit en lui en payant la valeur de son droit d'usage et d'habitation,ou la transformant en rente viagère, rendant ainsi libres les lieux pour les vendre sans cette contrainte de la présence d'un occupant.
Cette acquisition ne vous exonérera pas pour autant de devoir supporter les charges prévues dans le testament.
En définitive une opération extrêmement coûteuse.
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casenove Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
5 oct. 2015 à 13:40
Merci pour votre réponse. Bonne journée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > casenove Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015
5 oct. 2015 à 13:45
Bonne journée
Egalement, mais la suite ne sera pas triste......beaucoup de frais !
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