Succession de mon père
casenove
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon père est décédé en août 2015 et vivait en saône et loire chez une amie qui l'aidait pour palier son handicap lié à la maladie de parkinson. Il a laissé un testament dans lequel il lègue à son amie des derniers jours un droit d'usage et d'habitation sa vie durant du logement en rez de chaussée de la propriété située à perpignan avec ses dépendances de jardin et garage.Ce leg est fait net et franc de tous droits et frais de succession.
Pour ses 4 enfants, ce leg rend le logement difficile à vendre. Est-ce que ce leg est légal? La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?
Pour ses 4 enfants, ce leg rend le logement difficile à vendre. Est-ce que ce leg est légal? La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?
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2 réponses
Est-ce que ce legs est légal?
Complètement.
La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?
Réponse négative, n'étant ni marié ni pacsé avec cette personne, n'ayant aucun lien de parenté, les droits de succession seront perçus sur la valeur des droits légués déterminée selon son âge, au taux de 60 %.
Ce legs est fait net et franc de tous droits et frais de succession
Ce qui signifie que les frais et droits de succession seront à la charge des héritiers.
Pour ses 4 enfants, ce legs rend le logement difficile à vendre
Proposez à cette légataire d'acquérir ses droits.
Complètement.
La légataire est-elle exonérée du paiement de tout impôt en utilisant son droit d'usage et d'habitation ?
Réponse négative, n'étant ni marié ni pacsé avec cette personne, n'ayant aucun lien de parenté, les droits de succession seront perçus sur la valeur des droits légués déterminée selon son âge, au taux de 60 %.
Ce legs est fait net et franc de tous droits et frais de succession
Ce qui signifie que les frais et droits de succession seront à la charge des héritiers.
Pour ses 4 enfants, ce legs rend le logement difficile à vendre
Proposez à cette légataire d'acquérir ses droits.
que signifie "acquérir ses droits" quand vous dites : proposez à cette légataire d'acquérir ses droits ?
que signifie "acquérir ses droits"
Ceux légués par testament, soit en lui en payant la valeur de son droit d'usage et d'habitation,ou la transformant en rente viagère, rendant ainsi libres les lieux pour les vendre sans cette contrainte de la présence d'un occupant.
Cette acquisition ne vous exonérera pas pour autant de devoir supporter les charges prévues dans le testament.
En définitive une opération extrêmement coûteuse.
Ceux légués par testament, soit en lui en payant la valeur de son droit d'usage et d'habitation,ou la transformant en rente viagère, rendant ainsi libres les lieux pour les vendre sans cette contrainte de la présence d'un occupant.
Cette acquisition ne vous exonérera pas pour autant de devoir supporter les charges prévues dans le testament.
En définitive une opération extrêmement coûteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...