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Loyer

bel - 5 oct. 2015 à 10:23
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 oct. 2015 à 11:37
Bonjour, pouvez vous me donner la demarche a faire pour bloquer le loyer par un juge

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
5 oct. 2015 à 11:37
Bonjour
Si votre locataire ne paye pas vous n'avez pas beosin d'un jugement mais juste d'un huissier pour obtenir une saisie conservatoire de ses comptes
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