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Réduction de préavis logement en cas de liquidation judiciaire

phil56410 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015 - 4 oct. 2015 à 08:04
phil56410 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015 - 4 oct. 2015 à 09:23
Bonjour,

J'ai vu que les indépendants et autoentrepreneur n'avaient pas le droit à la réduction de préavis pour leur logement en cas de cessation d'activité

Cependant j'aimerai savoir si dans le cas ou la cessation est forcée suite à une cessation de paiement et liquidation judiciaire je suis reste quand même redevable de 3 mois ? sachant que de toute façon je ne peux plus rien payer

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aiguiller

Phil56410

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 4/10/2015 à 09:02
Bonjour,
quelle soit ou non forcée, pas de préavis réduit pour une cessation. Donc 3 mois. Reste la négo amiable avec le bailleur.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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phil56410 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015
4 oct. 2015 à 09:23
merci maylin27 pour cette réponse aussi rapide
je m'en doutais un petit peu mais espérais quand même une bonne nouvelle
bon dimanche cordialement
Phil
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