Réduction de préavis logement en cas de liquidation judiciaire
phil56410
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phil56410 Messages postés 2 Statut Membre -
phil56410 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vu que les indépendants et autoentrepreneur n'avaient pas le droit à la réduction de préavis pour leur logement en cas de cessation d'activité
Cependant j'aimerai savoir si dans le cas ou la cessation est forcée suite à une cessation de paiement et liquidation judiciaire je suis reste quand même redevable de 3 mois ? sachant que de toute façon je ne peux plus rien payer
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aiguiller
Phil56410
J'ai vu que les indépendants et autoentrepreneur n'avaient pas le droit à la réduction de préavis pour leur logement en cas de cessation d'activité
Cependant j'aimerai savoir si dans le cas ou la cessation est forcée suite à une cessation de paiement et liquidation judiciaire je suis reste quand même redevable de 3 mois ? sachant que de toute façon je ne peux plus rien payer
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aiguiller
Phil56410
A voir également:
- Réduction de préavis logement en cas de liquidation judiciaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Cas particulier l - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je m'en doutais un petit peu mais espérais quand même une bonne nouvelle
bon dimanche cordialement
Phil