Abandon de domicile sous le pacs
lagon
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes pacsés et ma copine a décidé de me quitter pour partir avec un autre.pour le moment elle vit tjrs sous mon toit avec notre petite fille. j'aimerai savoir si elle part du domicile avant la rupture du pcs,s'il y a abandon de domicile et ce que je peux faire dans ce cas la
A voir également:
- Abandon de domicile sous le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Exemple main courante abandon domicile conjugal - Guide
- Abandon domicile conjugal - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous n'êtes pas mariés, donc il ne peut être question d'abandon de domicile (qui sous-entend toujours conjugal donc mariage).
Donc vous ne pouvez rien faire à ce niveau, par contre, je vous conseille de faire intervenir le juge des affaires familiales pour le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire pour votre enfant.
Car sans jugement, elle (comme vous) pourrait prendre l'enfant sans que vous puissiez (ou elle) rien faire de façon immédiate.
Cordialement
vous n'êtes pas mariés, donc il ne peut être question d'abandon de domicile (qui sous-entend toujours conjugal donc mariage).
Donc vous ne pouvez rien faire à ce niveau, par contre, je vous conseille de faire intervenir le juge des affaires familiales pour le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire pour votre enfant.
Car sans jugement, elle (comme vous) pourrait prendre l'enfant sans que vous puissiez (ou elle) rien faire de façon immédiate.
Cordialement
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