Renseignements pour la vente d'un bien
zumma
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zumma Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma soeur est tutrice de mon père. Elle veut vendre la maison qui est en indivis.
Je veux bien la vendre mais elle me demande également avec mon courrier d'accord ma carte d'identité.
Je n'ai aucune confiance en elle.
Suis-je obligé de la lui fournir??
Merci de votre retour
Ma soeur est tutrice de mon père. Elle veut vendre la maison qui est en indivis.
Je veux bien la vendre mais elle me demande également avec mon courrier d'accord ma carte d'identité.
Je n'ai aucune confiance en elle.
Suis-je obligé de la lui fournir??
Merci de votre retour
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9 réponses
Suis-je obligé de la lui fournir??
Cela dépend de vous.
Si vous voulez également vendre cette maison familiale dans l'indivision vous pouvez lui fournir le document demandé.
De toute façon, vous serez appelé par le notaire pour signer l'acte de vente.
Rien ne peut se faire sans l'accord de tout les membres de cette indivision.
Le produit de la vente sera ensuite réparti entre vous, suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Il reste bien entendu, que les droits de votre père ne pourront être vendus sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Cela dépend de vous.
Si vous voulez également vendre cette maison familiale dans l'indivision vous pouvez lui fournir le document demandé.
De toute façon, vous serez appelé par le notaire pour signer l'acte de vente.
Rien ne peut se faire sans l'accord de tout les membres de cette indivision.
Le produit de la vente sera ensuite réparti entre vous, suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Il reste bien entendu, que les droits de votre père ne pourront être vendus sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
oui je souhaite la vendre en indivision mais sans lui fournir ma pièce d'identité.
Si j'ai bien compris c'est le notaire qui me la demandera, elle n'en n'a donc pas besoin?
Si j'ai bien compris c'est le notaire qui me la demandera, elle n'en n'a donc pas besoin?
Si j'ai bien compris c'est le notaire qui me la demandera, elle n'en n'a donc pas besoin?
Bien sûr, le notaire devant s'assurer de l'identité de ses clients vous demandera une pièce d'identité.
Demandez quand-même à votre soeur la raison pour laquelle, elle sollicite la vôtre.
Si elle vous répond qu'elle doit la remettre au notaire, inutile de satisfaire à sa demande.
La décision vous appartient.
Bien sûr, le notaire devant s'assurer de l'identité de ses clients vous demandera une pièce d'identité.
Demandez quand-même à votre soeur la raison pour laquelle, elle sollicite la vôtre.
Si elle vous répond qu'elle doit la remettre au notaire, inutile de satisfaire à sa demande.
La décision vous appartient.
Effectivement elle vient de me répondre : c'est sa première réponse pour le notaire et ensuite pour que le Juge des Tutelles vérifie bien ma signature!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Merci.
Elle me menace de me traduire au TGI si je ne fais pas la lettre au plus tard le 10 octobre.
De plus, j'ai des affaires encore chez ma mère et elle refuse de me donner un double des clés pour les récupérer.
Le tuteur a t il le droit de garder les clefs et de ne pas les fournir aux autres indivis?
Elle me menace de me traduire au TGI si je ne fais pas la lettre au plus tard le 10 octobre.
De plus, j'ai des affaires encore chez ma mère et elle refuse de me donner un double des clés pour les récupérer.
Le tuteur a t il le droit de garder les clefs et de ne pas les fournir aux autres indivis?
Le tuteur a t il le droit de garder les clefs et de ne pas les fournir aux autres indivis?
Tous les coindivisaires ont ce droit, mais vous seule pouvez pénétrer dans les lieux dès lors qu'il s'agit de votre "domicile" et non celui des autres.
Ne pas confondre "propriété" et "domicile"
Quant à la fonction de tutrice, son rôle s'est achevée avec la vie du défunt.
Il s'agit d'une mesure de protection décidée par le Juge des Tutelles pour protéger la personne et ses biens au cours de son existence et non des seuls biens après le décès puisqu'ils n'appartiennent plus à la personne décédée mais à ses héritiers.
Elle me menace de me traduire au TGI
Qu'elle continue, cela l'occupera.
Tous les coindivisaires ont ce droit, mais vous seule pouvez pénétrer dans les lieux dès lors qu'il s'agit de votre "domicile" et non celui des autres.
Ne pas confondre "propriété" et "domicile"
Quant à la fonction de tutrice, son rôle s'est achevée avec la vie du défunt.
Il s'agit d'une mesure de protection décidée par le Juge des Tutelles pour protéger la personne et ses biens au cours de son existence et non des seuls biens après le décès puisqu'ils n'appartiennent plus à la personne décédée mais à ses héritiers.
Elle me menace de me traduire au TGI
Qu'elle continue, cela l'occupera.
mon père n'est pas décédé et ma soeur est sa tutrice. Elle a pris mon père avec elle dans sa maison à l'étranger et a gardé les clefs en me refusant l'accès.
Donc a t elle le droit en tant que tutrice de me refuser d'avoir les clefs de chez mon père pour que je récupère mes affaires dans cette maison familiale puisque je suis aussi propriétaire?
Elle me dit que mon père ne veut plus que je rentre!!!
Donc a t elle le droit en tant que tutrice de me refuser d'avoir les clefs de chez mon père pour que je récupère mes affaires dans cette maison familiale puisque je suis aussi propriétaire?
Elle me dit que mon père ne veut plus que je rentre!!!
pourriez-vous me répondre aux questions 12 et 13. Merci d'avance.
Également est ce qu'une personne a le droit d'être tuteur lorsqu'il est déjà nu-propriétaire du bien de la personne majeure protégée qui elle est usufruitière?
Merci
Également est ce qu'une personne a le droit d'être tuteur lorsqu'il est déjà nu-propriétaire du bien de la personne majeure protégée qui elle est usufruitière?
Merci
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