Demande de mise sous curatelle
yanpat
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Bonjour,
J'avais commencé avec un voisin une transaction immobilière. Il me vendait un terrain+ maison. Son fils n'étant pas d'accord, à sans rien dire à son père initié une demande de mise sous curatelle. Son père a été notifié par courrier simple venant du tribunal qu'une demande de curatelle avait été introduite à son encontre par son fils ( bonjour l'ambiance quand il a reçu le courrier :) )
Ma question : Pouvons nous continuer la vente, tant que le tribunal n'a pas statué sur cette demande ? La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ?
Merci par avance pour vos réponses.
cdlt
J'avais commencé avec un voisin une transaction immobilière. Il me vendait un terrain+ maison. Son fils n'étant pas d'accord, à sans rien dire à son père initié une demande de mise sous curatelle. Son père a été notifié par courrier simple venant du tribunal qu'une demande de curatelle avait été introduite à son encontre par son fils ( bonjour l'ambiance quand il a reçu le courrier :) )
Ma question : Pouvons nous continuer la vente, tant que le tribunal n'a pas statué sur cette demande ? La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ?
Merci par avance pour vos réponses.
cdlt
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3 réponses
Pouvons nous continuer la vente, tant que le tribunal n'a pas statué sur cette demande ?
Oui
La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ?
Même si la mise sous curatelle n'intervenait pas une vente peut parfois être cassée, par exemple lorsqu'elle est consentie à un prix très inférieur à celui du marché et que le vendeur a été gravement lésé.
Remarque :
Votre voisin n'est pas obligé de se laisser faire. Son intérêt est sans doute de recourir au service d'un avocat afin de défendre ses intérêts dans la procédure initié par son fils.
Oui
La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ?
Même si la mise sous curatelle n'intervenait pas une vente peut parfois être cassée, par exemple lorsqu'elle est consentie à un prix très inférieur à celui du marché et que le vendeur a été gravement lésé.
Remarque :
Votre voisin n'est pas obligé de se laisser faire. Son intérêt est sans doute de recourir au service d'un avocat afin de défendre ses intérêts dans la procédure initié par son fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi dites vous , impossible à dire pour l'instant ? que cela signifie-t-il ?
cdlt