Demande de mise sous curatelle

Question

Bonjour, 

J'avais commencé avec un voisin une transaction immobilière. Il me vendait un terrain+ maison. Son fils n'étant pas d'accord, à sans rien dire à son père initié une demande de mise sous curatelle. Son père a été notifié par courrier simple venant du tribunal qu'une demande de curatelle avait été introduite à son encontre par son fils ( bonjour l'ambiance quand il a reçu le courrier :) )
Ma question : Pouvons nous continuer la vente, tant que le tribunal n'a pas statué sur cette demande ? La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ?

Merci par avance pour vos réponses.

cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. La vente serait-elle cassable? Impossible à dire pour l'instant. Attaquable , peut-être.

roudoudou22 · Answer

Pouvons nous continuer la vente, tant que le tribunal n'a pas statué sur cette demande ?

Oui

La vente serait elle cassable si la mise sous curatelle était acceptée ? 

Même si la mise sous curatelle n'intervenait pas une vente peut parfois être cassée, par exemple lorsqu'elle est consentie à un prix très inférieur à celui du marché et que le vendeur a été gravement lésé.

Remarque :

Votre voisin n'est pas obligé de se laisser faire. Son intérêt est sans doute de recourir au service d'un avocat afin de défendre ses intérêts dans la procédure initié par son fils.

yanpat · Answer

Merci pour votre réponse .

cdlt

Demande de mise sous curatelle

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