Compte bancaire vidé par huissier sans prevenir
MAHA92
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Au nom de l'article 699 du code de procédure civile, un huissier a t'il le droit de vider votre compte bancaire sans vous prévenir ?
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3 réponses
He oui,
Il pourrait vous prévenir, mais dans ce cas vous pourriez le prendre de vitesse afin de vous rendre insolvable.
Il pourrait vous prévenir, mais dans ce cas vous pourriez le prendre de vitesse afin de vous rendre insolvable.
Bonjour,
Avant d'en arriver au blocage de compte, le créancier a fait des relances, puis l'huissier a délivré des actes..etc..la mauvaise foi est évidente, alors ne vous étonnez pas de ce qui vous arrive.
Avant d'en arriver au blocage de compte, le créancier a fait des relances, puis l'huissier a délivré des actes..etc..la mauvaise foi est évidente, alors ne vous étonnez pas de ce qui vous arrive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et non ?!
La majorité des actes des huissiers sont illégaux, ne serait-ce que sur la facturation, 3300 huissiers en France qui se partagent plus de 300 millions d'euros, sans compter les frais de transport 80 millions d'euros, et autres frais annexes et fiscalités avantageuses, avec un salaire moyen de 13 000 euros/mois.
Comme, ils savent que personne ne va les contester, ils n'en ont cure !
-- Manuel de résistance aux Huissiers :
http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=343
Non, l'hussier n'a pas le droit de vider votre compte, il a l'obligaiton de vous laisser une somme égale au RSA, dans les 524 euros. Il ne peut pas saisir les prestations sociales : CAF, APL, remboursement sécurité sociale, etc.
Il doit vous prévenir 8 jours à l'avance, sinon l'acte est nul !
Vous êtes concerné par le Code de procédure de l'exécution et les saisies par huissier article R211-1.
Au revoir.
il doit prévenir dans les 8 jours
après la saisie
"La majorité des actes des huissiers sont illégaux"" vous sortez ca d'ou
Pas de vous dans tous las cas, mais de la comisison de Bruxelles qui a ouvert une enquête, ainsi qu'un rapport du sénat.