Compte bancaire vidé par huissier sans prevenir

MAHA92 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 13:54
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 oct. 2015 à 09:02
Au nom de l'article 699 du code de procédure civile, un huissier a t'il le droit de vider votre compte bancaire sans vous prévenir ?

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 oct. 2015 à 15:56
He oui,

Il pourrait vous prévenir, mais dans ce cas vous pourriez le prendre de vitesse afin de vous rendre insolvable.
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Il pourrait aussi se mettre en règle avant d'en arriver là.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 oct. 2015 à 16:43
Oui, il pourrait se mettre en règle mais ça, ce n'est pas l'intérêt de l'huissier. Il faut que tout le monde vive non ?
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Sorcière de Salem > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
Modifié par Sorcière de Salem le 4/10/2015 à 05:08
Bonjour,

Et non ?!
La majorité des actes des huissiers sont illégaux, ne serait-ce que sur la facturation, 3300 huissiers en France qui se partagent plus de 300 millions d'euros, sans compter les frais de transport 80 millions d'euros, et autres frais annexes et fiscalités avantageuses, avec un salaire moyen de 13 000 euros/mois.

Comme, ils savent que personne ne va les contester, ils n'en ont cure !

-- Manuel de résistance aux Huissiers :
http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=343



Non, l'hussier n'a pas le droit de vider votre compte, il a l'obligaiton de vous laisser une somme égale au RSA, dans les 524 euros. Il ne peut pas saisir les prestations sociales : CAF, APL, remboursement sécurité sociale, etc.

Il doit vous prévenir 8 jours à l'avance, sinon l'acte est nul !

Vous êtes concerné par le Code de procédure de l'exécution et les saisies par huissier article R211-1.


Au revoir.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 oct. 2015 à 15:02
n'importe quoi
il doit prévenir dans les 8 jours
après la saisie

"La majorité des actes des huissiers sont illégaux"" vous sortez ca d'ou
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Sorcière de Salem > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
4 oct. 2015 à 22:43
"vous sortez ca d'ou"

Pas de vous dans tous las cas, mais de la comisison de Bruxelles qui a ouvert une enquête, ainsi qu'un rapport du sénat.
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Bonjour,

Avant d'en arriver au blocage de compte, le créancier a fait des relances, puis l'huissier a délivré des actes..etc..la mauvaise foi est évidente, alors ne vous étonnez pas de ce qui vous arrive.
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Merci Marley,

c'est que je sous entendais.
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Un conseil, ne répondez pas à ces âneries.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 oct. 2015 à 19:18
c'est quand même important pour que l'intervenant ne marche pas dedans
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
4 oct. 2015 à 19:19
Exact, mais nous avons déjà donné les réponses.
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