RFR 2015
Bouchon56
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 oct. 2015 à 12:58
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A voir également:
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doris33
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3 oct. 2015 à 12:58
3 oct. 2015 à 12:58
Bonjour,
il existe un plafond du RFR à ne pas dépasser mais ce n'est pas le seul critère, il faut AUSSI remplir une conditon d'âge/handicap. Si seul le critère de RFR est rempli, ce n'est pas suffiant pour une exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale.
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Conditions de ressources
Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites.
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa ou l'Asi."
Cordialement
il existe un plafond du RFR à ne pas dépasser mais ce n'est pas le seul critère, il faut AUSSI remplir une conditon d'âge/handicap. Si seul le critère de RFR est rempli, ce n'est pas suffiant pour une exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale.
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Conditions de ressources
Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites.
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa ou l'Asi."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...