Renonciation usufruit
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kiki1255
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 17:53
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condorcet
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30 sept. 2015 à 16:44
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j'ai laissé la totalité des actifs en usufruit
Vous les lui avez "laissés" à sa disposition volontairement ou en avait-elle recueilli l'usufruit dans la succession de son conjoint (votre père) ?
Vous les lui avez "laissés" à sa disposition volontairement ou en avait-elle recueilli l'usufruit dans la succession de son conjoint (votre père) ?
kiki1255
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30 sept. 2015 à 17:08
30 sept. 2015 à 17:08
Je ne comprends pas la différence
Lors de la succession de mon père, une partie des actifs me revenaient dont des liquidités. J'ai laissé la totalité des actifs à la disposition de ma mère. Elle souhaite me retransferer une partie de ces actifs (argent liquide)
Merci
Lors de la succession de mon père, une partie des actifs me revenaient dont des liquidités. J'ai laissé la totalité des actifs à la disposition de ma mère. Elle souhaite me retransferer une partie de ces actifs (argent liquide)
Merci
condorcet
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30 sept. 2015 à 17:53
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Je ne comprends pas la différence
La différence est que :
-si elle a recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, vous le transmettre constitue une donation ;
-s'il s'agit d'un accord verbal entre vous, vous êtes toujours juridiquement titulaire de cet usufruit, en le lui reprenant vous ne faites que récupérer ce qui vous appartient, il n'y a pas donation.
Apparemment ces liquidités vous seraient revenus en pleine propriété.
Vous ne faites que reprendre ce que vous aviez laissé à la disposition de votre mère provisoirement.
Il n'y a pas donation.
La différence est que :
-si elle a recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, vous le transmettre constitue une donation ;
-s'il s'agit d'un accord verbal entre vous, vous êtes toujours juridiquement titulaire de cet usufruit, en le lui reprenant vous ne faites que récupérer ce qui vous appartient, il n'y a pas donation.
Apparemment ces liquidités vous seraient revenus en pleine propriété.
Vous ne faites que reprendre ce que vous aviez laissé à la disposition de votre mère provisoirement.
Il n'y a pas donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...