Abattement don manuel
Résolu
kiki1255
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 € pour l'abattement d'un don manuel d'une personne au profit de ses petits enfants
Merci
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1 réponse
est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 €
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
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