Abattement don manuel
Résolu
kiki1255
-
30 sept. 2015 à 16:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 16:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 16:41
A voir également:
- Abattement don manuel
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Imprime don manuel - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
30 sept. 2015 à 16:41
30 sept. 2015 à 16:41
est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 €
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...