Abattement don manuel
Résolu
kiki1255
-
30 sept. 2015 à 16:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 16:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2015 à 16:41
A voir également:
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condorcet
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30 sept. 2015 à 16:41
30 sept. 2015 à 16:41
est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 €
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants :
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans ces conditions, relevant des dispositions de :
-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...