Abattement don manuel Résolu

Question

Bonjour, est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 € pour l'abattement d'un don manuel d'une personne au profit de ses petits enfants

Merci

condorcet · Answer

est ce qu'il existe une condition d'age (80 ans) pour l'abattement de 31 865 € 
Il existe deux dispositions fiscales relatives aux dons consentis par les grands-parents aux petits- enfants : 
-l'une sous condition d'âge du donateur (- de 80 ans) et du petit-enfant ( + de 18 ans;(dons familiaux en espèces)
-l'autre sans  ces conditions, relevant des dispositions de  :

-l'Article 790 B du code général des impôts-
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Abattement don manuel

1 réponse

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