Divorce et crédit immobilier en cours. Soulte
alenjo
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Modifié par pititenouette le 30/09/2015 à 11:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 sept. 2015 à 15:42
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lucini
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30 sept. 2015 à 15:42
30 sept. 2015 à 15:42
Bonjour,
Si la maison a été achetée pendant le mariage il s'agit d'un bien commun avec une répartition des droits 50 - 50 à vérifier.
La soulte se détermine par rapport à l'actif net du bien en indivision
soit 170 000 € - solde emprunt restant à payer 90 000 € = 80 000 €
les droits indivis de votre mari représente 50 % soit une indemnité financière de 40 000 € à lui verser.
Mettez vous d'accord sur le partage des frais. Acte notarié obligatoire
Contactez plusieurs notaires pour connaitre le montant des frais.
Vois si vous n'avez pas droit à une prestation compensatoire pour rupture de vie commune auquel cas elle pourrait être payée par la cession gratuite de ses droits dans l'indivision.
La consultation d'un avocat vous permettrait de mieux régler les modalités de votre divorce.
Cordialement
Si la maison a été achetée pendant le mariage il s'agit d'un bien commun avec une répartition des droits 50 - 50 à vérifier.
La soulte se détermine par rapport à l'actif net du bien en indivision
soit 170 000 € - solde emprunt restant à payer 90 000 € = 80 000 €
les droits indivis de votre mari représente 50 % soit une indemnité financière de 40 000 € à lui verser.
Mettez vous d'accord sur le partage des frais. Acte notarié obligatoire
Contactez plusieurs notaires pour connaitre le montant des frais.
Vois si vous n'avez pas droit à une prestation compensatoire pour rupture de vie commune auquel cas elle pourrait être payée par la cession gratuite de ses droits dans l'indivision.
La consultation d'un avocat vous permettrait de mieux régler les modalités de votre divorce.
Cordialement
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