Divorce et crédit immobilier en cours. Soulte
alenjo
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je viens vers vous car je suis perdue mon mari souhaite divorcer,nous avons une maison en commun dont il nous reste 90000€ a payer sur 10 ans ,je suis d' accord pour u divorce par consentement mutuel et souhaiterais garder la maison pour perturber le moins possible la vie de nos 3 enfants je ne comprends pas trop le fonctionnement de la soulte la maison est estimée à 170000€ .donc concretement il faudra que je fasse une demande de pret de combien? merci de votre aide
voila je viens vers vous car je suis perdue mon mari souhaite divorcer,nous avons une maison en commun dont il nous reste 90000€ a payer sur 10 ans ,je suis d' accord pour u divorce par consentement mutuel et souhaiterais garder la maison pour perturber le moins possible la vie de nos 3 enfants je ne comprends pas trop le fonctionnement de la soulte la maison est estimée à 170000€ .donc concretement il faudra que je fasse une demande de pret de combien? merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Si la maison a été achetée pendant le mariage il s'agit d'un bien commun avec une répartition des droits 50 - 50 à vérifier.
La soulte se détermine par rapport à l'actif net du bien en indivision
soit 170 000 € - solde emprunt restant à payer 90 000 € = 80 000 €
les droits indivis de votre mari représente 50 % soit une indemnité financière de 40 000 € à lui verser.
Mettez vous d'accord sur le partage des frais. Acte notarié obligatoire
Contactez plusieurs notaires pour connaitre le montant des frais.
Vois si vous n'avez pas droit à une prestation compensatoire pour rupture de vie commune auquel cas elle pourrait être payée par la cession gratuite de ses droits dans l'indivision.
La consultation d'un avocat vous permettrait de mieux régler les modalités de votre divorce.
Cordialement
Si la maison a été achetée pendant le mariage il s'agit d'un bien commun avec une répartition des droits 50 - 50 à vérifier.
La soulte se détermine par rapport à l'actif net du bien en indivision
soit 170 000 € - solde emprunt restant à payer 90 000 € = 80 000 €
les droits indivis de votre mari représente 50 % soit une indemnité financière de 40 000 € à lui verser.
Mettez vous d'accord sur le partage des frais. Acte notarié obligatoire
Contactez plusieurs notaires pour connaitre le montant des frais.
Vois si vous n'avez pas droit à une prestation compensatoire pour rupture de vie commune auquel cas elle pourrait être payée par la cession gratuite de ses droits dans l'indivision.
La consultation d'un avocat vous permettrait de mieux régler les modalités de votre divorce.
Cordialement
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