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Délais et droit de justice

regis211 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 05:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 sept. 2015 à 12:43
Bonjour, j'ai cesser mon activite le 31 mai 2009 ,j'ai reçu la notification de radiation le 16 septembre 2009 .Le trente avril 2015 j'ai reçu une signification de contrainte de l'huissier pour payer 1939.98 € alors que je n'ai jamais reçu de lettre avant .apres renseignement auprès de l'huissier ,jai constater qu'une lettre a ete envoyer a mon ancien local commercial alors que tout était vendu le 27 novembre 2009 est ce normal et quel action pourrais je faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
30 sept. 2015 à 07:06
hello

et à quoi correspondent ces 1.939.98 € ?

le rsi n'envoyait pas les appels de cotisations à votre adresse personnelle ?

bonne journée à vous !
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 sept. 2015 à 12:43
" quel action pourrais je faire?"
si vous considérez la somme réclamé comme non due
la marche a suivre est indiqué sur l'acte de l'huissier
Lrar au Tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire opposition à la contrainte dans les 15 jours.
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