Succession et "impayés"
marc.06
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marc.06 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2015 - 30 sept. 2015 à 15:45
marc.06 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2015 - 30 sept. 2015 à 15:45
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3 réponses
Si le bail était à son seul nom, il est résilié ipso facto par le décès.
Si vous n'êtes pas caution non plus.
Si vous n'avez pas pris des meubles ou commencé à payer des dettes sinon auquel cas vous devenez héritier acceptant (des avoirs et des dettes).
Vous pouvez renoncer à la succession s'il y a des dettes.
C'est votre droit.
Vous n'aviez rien à signer du tout.
Vous n'avez pas à faire d'état des lieux, ni à débarrasser même si le bailleur fait la gueule. Vous n'êtes plus héritier.
Plus rien ne vous concerne si vous renoncez.
Il suffit d'aller au TGI du lieu de décès avec l'acte de décès, livret de famille ou votre acte de naissance et votre pièce d'identité.
Vous en remettez la copie au TP et aux autres créanciers.
Si vous n'êtes pas caution non plus.
Si vous n'avez pas pris des meubles ou commencé à payer des dettes sinon auquel cas vous devenez héritier acceptant (des avoirs et des dettes).
Vous pouvez renoncer à la succession s'il y a des dettes.
C'est votre droit.
Vous n'aviez rien à signer du tout.
Vous n'avez pas à faire d'état des lieux, ni à débarrasser même si le bailleur fait la gueule. Vous n'êtes plus héritier.
Plus rien ne vous concerne si vous renoncez.
Il suffit d'aller au TGI du lieu de décès avec l'acte de décès, livret de famille ou votre acte de naissance et votre pièce d'identité.
Vous en remettez la copie au TP et aux autres créanciers.
marc.06
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30 sept. 2015 à 14:49
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Bonjour et merci pour vos avis ainsi que vos retours d'expériences en la matière.
J'ai ce matin consulté les Finances Publiques car le cabinet de gestion en question a carrément une antenne implantée là-bas (!) bref, j'ai donc eu un interlocuteur qui m'a expliqué qu'un récapitulatif des charges à celui reçu était chose courante... je ne comprends toujours pas pourquoi ils n'ont pas contacté ma mère avant son décès (?) car en effet dans la base informatique: 0 dette, il a lui même vérifié.
J'ai donc décidé de renoncer à la succession par le biais du tribunal d'instance afin de ne plus être harcelé.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai ce matin consulté les Finances Publiques car le cabinet de gestion en question a carrément une antenne implantée là-bas (!) bref, j'ai donc eu un interlocuteur qui m'a expliqué qu'un récapitulatif des charges à celui reçu était chose courante... je ne comprends toujours pas pourquoi ils n'ont pas contacté ma mère avant son décès (?) car en effet dans la base informatique: 0 dette, il a lui même vérifié.
J'ai donc décidé de renoncer à la succession par le biais du tribunal d'instance afin de ne plus être harcelé.
Qu'en pensez-vous ?
marc.06
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30 sept. 2015 à 15:14
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Je n'ai pas d'enfants et ce n'est pas à l'ordre du jour mais qu'entendez-vous par leur transmettre le problème ? Si je renonce à la succession l'histoire des créances est terminée non ??
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marc.06
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30 sept. 2015 à 15:43
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si vous n'avez pas d'enfants, elle se transmettra aux autres héritiers (vos frères et soeurs) et si ceux-ci renoncent elle se transmettra à leurs enfants, et si ceux-ci renoncent (avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs) à vos oncles et tantes, etc
marc.06
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30 sept. 2015 à 15:45
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Je ne savais pas... merci pour l'info, mais bon il ne s'agit pas d'une grosse somme, là nous devrions rester à 600€ de dettes.
Jaimeraiscomprendre
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25 octobre 2015
29 sept. 2015 à 22:55
29 sept. 2015 à 22:55
Bonjour Marc06,
Je vous crois sans pb; c'est plutôt sur le cabinet de gestion que j'ai des doutes !
Pourquoi aurait-il laisser traîner ce pb depuis 2013 ?
En général, il ne laisse pas traîner ces choses là!
A votre place je demanderais des preuves des dettes supposées, les lettres de relance, etc...
Après, quel est le rapport avec le trésor public?
Je ne saisis pas.
Dans l'immédiat ne payez rien, et prenez un maximum de renseignements et de conseils auprès de personnes compétentes en la matière.
A vérifier, mais passé deux ans il peut y avoir prescription, c'est à creuser!
Bon courage.
Bonne soirée.
Je vous crois sans pb; c'est plutôt sur le cabinet de gestion que j'ai des doutes !
Pourquoi aurait-il laisser traîner ce pb depuis 2013 ?
En général, il ne laisse pas traîner ces choses là!
A votre place je demanderais des preuves des dettes supposées, les lettres de relance, etc...
Après, quel est le rapport avec le trésor public?
Je ne saisis pas.
Dans l'immédiat ne payez rien, et prenez un maximum de renseignements et de conseils auprès de personnes compétentes en la matière.
A vérifier, mais passé deux ans il peut y avoir prescription, c'est à creuser!
Bon courage.
Bonne soirée.
marc.06
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Modifié par marc.06 le 29/09/2015 à 23:39
Modifié par marc.06 le 29/09/2015 à 23:39
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je suis également étonné, le détail reçu me semble abusif "EDF parties communes, entretiens, robinetterie, ... etc" au total 927€ de "quote parts", je comprends mieux pourquoi ma mère était à chaque fin de mois si soucieuse...
Quand au Tresor Public il s'agit des Finances Publiques, je ne sais pas si c'est la même chose, bref, ils me réclament un loyer + les derniers jours.
À la base je m'étais mis d'accord avec le cabinet de gestion qui avait vérifié le dépôt de garantie qui était au final supérieur à ce que ma mère devait, et là ils ressortent un package...
Je suis assez dérouté mais surtout ecoeuré, ma mère ayant succombé à un AVC au sein d'une habitation complètement "sordide".
Je suis également étonné, le détail reçu me semble abusif "EDF parties communes, entretiens, robinetterie, ... etc" au total 927€ de "quote parts", je comprends mieux pourquoi ma mère était à chaque fin de mois si soucieuse...
Quand au Tresor Public il s'agit des Finances Publiques, je ne sais pas si c'est la même chose, bref, ils me réclament un loyer + les derniers jours.
À la base je m'étais mis d'accord avec le cabinet de gestion qui avait vérifié le dépôt de garantie qui était au final supérieur à ce que ma mère devait, et là ils ressortent un package...
Je suis assez dérouté mais surtout ecoeuré, ma mère ayant succombé à un AVC au sein d'une habitation complètement "sordide".
Jaimeraiscomprendre
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25 octobre 2015
30 sept. 2015 à 05:20
30 sept. 2015 à 05:20
Bonjour Marc06.
Oui vous dîtes "le détail reçu me semble abusif...", cela ne m'étonne pas, j'ai déjà vu qu'un cabinet de gestion, me réclamait deux mois de loyer (1400e + les frais) alors que je ne leur devais pas, ils m'ont même menacé et emmené ensuite au tribunal pour cela. Et résultat des courses, ils ne sont pas venus à l'audience ni fait représentés par un avocat et ils se sont fait déboutés, car leur clause dans leur contrat était abusive tout simplement. Moralité de l'histoire , il faut bien se renseigné avant de payer..
Bon , petite rectificatif, sur une dette de loyer, apparemment la prescription est de 5 ans dans votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Mais, ce que je dis sur la réalité de la dette reste vrai, il faut vraiment bien vérifier si elle existe. Certains cabinets n'aiment pas rembourser la caution et invente des dettes . Normalement, dans une grande ville (avec un TGI) près de chez vous, il existe des consultations gratuites d'avocat. Prenez RDV auprès d'un CDAD (Conseil départemental d'accès au droit), et déplacez vous avec tous les éléments en votre possession, ils pourront normalement vous aider. Chez moi cela marche pour un avocat ou un notaire!
Mais avant de prendre RDV au CDAD, récupérez un maximum d'éléments auprès de ce cabinet, demandez les par lettre recommandée ou encore mieux par courriel (c'est gratuit et c'est une preuve)
Bon courage pour la suite.
Cdt
Oui vous dîtes "le détail reçu me semble abusif...", cela ne m'étonne pas, j'ai déjà vu qu'un cabinet de gestion, me réclamait deux mois de loyer (1400e + les frais) alors que je ne leur devais pas, ils m'ont même menacé et emmené ensuite au tribunal pour cela. Et résultat des courses, ils ne sont pas venus à l'audience ni fait représentés par un avocat et ils se sont fait déboutés, car leur clause dans leur contrat était abusive tout simplement. Moralité de l'histoire , il faut bien se renseigné avant de payer..
Bon , petite rectificatif, sur une dette de loyer, apparemment la prescription est de 5 ans dans votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Mais, ce que je dis sur la réalité de la dette reste vrai, il faut vraiment bien vérifier si elle existe. Certains cabinets n'aiment pas rembourser la caution et invente des dettes . Normalement, dans une grande ville (avec un TGI) près de chez vous, il existe des consultations gratuites d'avocat. Prenez RDV auprès d'un CDAD (Conseil départemental d'accès au droit), et déplacez vous avec tous les éléments en votre possession, ils pourront normalement vous aider. Chez moi cela marche pour un avocat ou un notaire!
Mais avant de prendre RDV au CDAD, récupérez un maximum d'éléments auprès de ce cabinet, demandez les par lettre recommandée ou encore mieux par courriel (c'est gratuit et c'est une preuve)
Bon courage pour la suite.
Cdt
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