Certificat d'hérédité
Danscecas1
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Danscecas1 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Après le décès du dernier de nos parents ma soeur est allée à la mairie et s'est fait délivrer un certificat d'hérédité. Bien plus tard je me rends compte qu'il restait une somme de 18.000 Euros en banque sans compter le mobilier et autres, aucune liste dressée. Les biens de la famille avaient été répartis par donation-partage il a vingt ans.
Quelle valeur a ce document dans ces circonstances, sachant qu'elle cachait la vérité sur la valeur restante me sachant loin, elle avait procuration sur compte. Elle a refusé toute discussion. J'habite hors CE.
Merci.
Après le décès du dernier de nos parents ma soeur est allée à la mairie et s'est fait délivrer un certificat d'hérédité. Bien plus tard je me rends compte qu'il restait une somme de 18.000 Euros en banque sans compter le mobilier et autres, aucune liste dressée. Les biens de la famille avaient été répartis par donation-partage il a vingt ans.
Quelle valeur a ce document dans ces circonstances, sachant qu'elle cachait la vérité sur la valeur restante me sachant loin, elle avait procuration sur compte. Elle a refusé toute discussion. J'habite hors CE.
Merci.
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2 réponses
Quelle valeur a ce document dans ces circonstances
La même que dans les autres circonstances. Le certificat d'hérédité (tout comme l'acte de notoriété) établit votre qualité d'héritier.
La même que dans les autres circonstances. Le certificat d'hérédité (tout comme l'acte de notoriété) établit votre qualité d'héritier.
Danscecas1
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Merci roudoudou22.
bonjour
si les avoirs sur les comptes dépassent 5000 euros ; obligation de passer par un notaire pour un acte de notoriété.
voir
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/180795/obtenir-un-certificat-d-heredite-ou-un-acte-de-notoriete
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
la banque n'aurait pas du accepter l'acte d'hérédité de la mairie.
quand à la procuration , elle s'éteint d'office au décès du titulaire des comptes.
cdlt
si les avoirs sur les comptes dépassent 5000 euros ; obligation de passer par un notaire pour un acte de notoriété.
voir
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/180795/obtenir-un-certificat-d-heredite-ou-un-acte-de-notoriete
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
la banque n'aurait pas du accepter l'acte d'hérédité de la mairie.
quand à la procuration , elle s'éteint d'office au décès du titulaire des comptes.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...