Certificat d'hérédité
Danscecas1
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Modifié par Danscecas1 le 30/09/2015 à 03:42
Danscecas1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 15:40
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A voir également:
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roudoudou22
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30 sept. 2015 à 12:43
30 sept. 2015 à 12:43
Quelle valeur a ce document dans ces circonstances
La même que dans les autres circonstances. Le certificat d'hérédité (tout comme l'acte de notoriété) établit votre qualité d'héritier.
La même que dans les autres circonstances. Le certificat d'hérédité (tout comme l'acte de notoriété) établit votre qualité d'héritier.
dany311
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27 novembre 2024
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30 sept. 2015 à 12:53
30 sept. 2015 à 12:53
bonjour
si les avoirs sur les comptes dépassent 5000 euros ; obligation de passer par un notaire pour un acte de notoriété.
voir
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/180795/obtenir-un-certificat-d-heredite-ou-un-acte-de-notoriete
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
la banque n'aurait pas du accepter l'acte d'hérédité de la mairie.
quand à la procuration , elle s'éteint d'office au décès du titulaire des comptes.
cdlt
si les avoirs sur les comptes dépassent 5000 euros ; obligation de passer par un notaire pour un acte de notoriété.
voir
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/180795/obtenir-un-certificat-d-heredite-ou-un-acte-de-notoriete
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
la banque n'aurait pas du accepter l'acte d'hérédité de la mairie.
quand à la procuration , elle s'éteint d'office au décès du titulaire des comptes.
cdlt
Danscecas1
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Modifié par Danscecas1 le 30/09/2015 à 15:42
Modifié par Danscecas1 le 30/09/2015 à 15:42
Bonjour,
Merci dany311 pour tous les détails et liens.
En efffet, je me demande comment la banque a pu accepter cela. Le maire est un ami de ma soeur donc je pense tout a du passer facilement, mais la banque, je commence à leur en vouloir.
Merci dany311 pour tous les détails et liens.
En efffet, je me demande comment la banque a pu accepter cela. Le maire est un ami de ma soeur donc je pense tout a du passer facilement, mais la banque, je commence à leur en vouloir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2015 à 15:40