Refus de retour dans le délai de rétractation Résolu

Question

Bonjour,

J'ai commandé via PriceMinister le 12/09/2015 deux barrettes de RAM pour mon ordinateur. Je les ai reçu une petite semaine après.
J'ai ouvert l'emballage à l'aide de ciseaux et je les ai installé dans mon ordinateur.
Suite à de nombreux tests, il s'avère que ces barrettes ne sont pas compatibles avec mon ordinateur. Avant de les utiliser il y avait sur chacune des barrettes une étiquette produit que j'ai retiré afin de permettre des tests dans de bonnes conditions.

J'ai donc fait par sur le site de PriceMinister de ma volonté d'utiliser mon droit de rétractation (enregistrement de ma demande le 19/09 traité le 21/09). Il m'a donc été demandé par de renvoyer au vendeur professionnel (maison du numérique) l'ensemble du colis (notice + barrettes).
Afin de protéger l'ensemble, j'ai remis les barrettes dans leur emballage d'origine, avec toutes les notices et étiquettes produits collés à l'intérieur, que j'ai refermé avec du scotch marron (voir image en PJ).



Le vendeur a bien reçu le colis mais refuse de me rembourser car d'après lui au vu de l'état de l'emballage, le produit ne peux plus être mis en vente. Je tiens à ajouter que les barrettes en elle même sont dans un été impeccable.
Après plusieurs mails échangés, le vendeur continue de refuser de m'accorder ma rétractation et donc mon remboursement car d'après lui le produit n'est plus commercialisable (vous trouverez ici le CVG : http://www.maisondunumerique.com/CGV). De plus il souhaite me retourner le produit à mes frais.

D'un autre côté, j'ai eu confirmation de la part de PriceMinister que ma commande avait bien été annulée et que je devrais être remboursé d'ici 5 à 10 jours.

Afin d'éviter tous soucis par rapport à ce remboursement, j'aimerais savoir quelles sont mes possibilités afin de faire pression sur le vendeur afin qu'il cède et arrête de m'importuner. Il me semble que demander un retour avec un emballage en état neuf et vendable est considéré comme des conditions abusives et est sanctionné par la loi.

Suis je bien dans mon droit d'utiliser ma rétractation dans ces conditions et si oui pouvez m'indiquer quel texte et article me donne raison afin que je puisse faire pression sur le vendeur ?

Dernière question, est ce que le mail de PriceMinister m'annonçant mon remboursement prévaut sur ce que pense le vendeur ?

Merci à tout ceux qui pourront m'aider afin de résoudre cette petite épine.

je reste à votre disposition pour plus d'informations.

merci d'avance,

Xoumatchou

ptiboy · Answer

bonjour
ton délai de rétractation, ne vaut, que si tu n'as pas utilisé les barrettes, or tu les a utilisé 
après price minister veut te rembourser, tant mieux, s'il veut faire un geste commercial
si price minister, veut inciter le vendeur a rembourser, il peut, mais le vendeur n'y est pas tenu juridiquement (tu as utilisé la marchandise)

xoumatchou · Answer

Bonjour,

Merci de ta réponse ptiboy. :)
Je ne considère pas que j'ai utilisé ces barrettes dans le sens où je n'ai fait que tester leur bon fonctionnement comme le prévoit l'article L121-21-3 du code de la consommation : 
"La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17."

De ce fait il me semble être dans mon droit de leur retourner le produit en cas de non fonctionnement et ce sans avoir à apporter de justification.

Après concernant le fonctionnement de PriceMinister, le vendeur n'a pas encore été payé n'ayant jamais validé et évalué ce vendeur. De ce fait, c'est PriceMinister qui possède la somme que j'ai payée et ne l'a pas viré au vendeur. Du coup, je me demandais si une fois que j'ai récupéré cette somme et que la commande a été officiellement annulée (mail de confirmation de l'annulation et de remboursement de PriceMinister), le vendeur peut continuer à me réclamer que je le paye pour ce produit.

Merci d'avance,

remym · Answer

L'achat a été utilisé

Certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).

Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.

En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ajouté le 3 septembre 2009, dans l'arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale « la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur » une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien.

xoumatchou · Answer

Merci de vos réponses.

Au final, PriceMinister m'a remboursé sans tenir compte du désaccord m'opposant au vendeur.
Suite à ce remboursement, le vendeur m'a envoyé un mail de confirmation de remboursement.
Je ne connais pas les détails de ce qui s'est passé entre PriceMinister et le vendeur, mais il semblerait bien que je sois dans mon droit de rétractation.

Cordialement,

xoumatchou

Refus de retour dans le délai de rétractation

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