DROIT DE SUITE

REGREBM -  
Messieurs ,
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.

1 réponse

  1.  roudoudou22
    la succession ayant été refuser dans les délai légaux.

    Si la succession a été refusée, rien n'est plus dû (hors frais d'obsèques).

    Les héritiers renonçant ne peuvent être recherchés en paiement de quoi que ce soit, notamment en paiement des impôts.

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