Sujet Précédent Sujet Suivant

DROIT DE SUITE

REGREBM Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 - 29 sept. 2015 à 15:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 sept. 2015 à 15:38
Messieurs ,
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 sept. 2015 à 15:38
la succession ayant été refuser dans les délai légaux.

Si la succession a été refusée, rien n'est plus dû (hors frais d'obsèques).

Les héritiers renonçant ne peuvent être recherchés en paiement de quoi que ce soit, notamment en paiement des impôts.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses