DROIT DE SUITE
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Messieurs ,
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.
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