DROIT DE SUITE
REGREBM
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 sept. 2015 à 15:38
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 sept. 2015 à 15:38
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roudoudou22
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29 sept. 2015 à 15:38
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la succession ayant été refuser dans les délai légaux.
Si la succession a été refusée, rien n'est plus dû (hors frais d'obsèques).
Les héritiers renonçant ne peuvent être recherchés en paiement de quoi que ce soit, notamment en paiement des impôts.
Si la succession a été refusée, rien n'est plus dû (hors frais d'obsèques).
Les héritiers renonçant ne peuvent être recherchés en paiement de quoi que ce soit, notamment en paiement des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...