DROIT DE SUITE
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Messieurs ,
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.
Y a t il un droit de suite par rapport à des impots locaux(foncier et taxe d'habitation) non payer par ses parents ,cette personne étant sous tutelle, la succession ayant été refuser dans les délai légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...