Preavis de location
Résolu
Mélanie
-
cedricdroit Messages postés 1 Statut Membre -
cedricdroit Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai perdu mon emploi en juin 2014, à ce jour je n'ai toujours pas retrouvé de travail, de ce fait à combien est prévu mon préavis ? un mois au vue du licenciement ou à 3 mois car licenciement effectif depuis plus d'1 an ? Sachant que mon départ est purement pour faire l'économie de loyer.
Vous remerciant pour vos réponses
J'ai perdu mon emploi en juin 2014, à ce jour je n'ai toujours pas retrouvé de travail, de ce fait à combien est prévu mon préavis ? un mois au vue du licenciement ou à 3 mois car licenciement effectif depuis plus d'1 an ? Sachant que mon départ est purement pour faire l'économie de loyer.
Vous remerciant pour vos réponses
A voir également:
- Preavis de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour
L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui devrait être celle qui s'applique à votre bail, ne prévoit pas de cas de réduction du préavis dans votre cas.
Il faut un lien entre le congé et la perte d'emploi. Et l'indiquer dans la lettre donnant congé.
Par contre vous bénéficiez d'un préavis d'un mois pour donner congé si vous êtes en zone locative tendue (voir avec Préfecture). Il s'agit d'agglomération de plus de 50 000 habitants.
Ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH.
Bon courage.
L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui devrait être celle qui s'applique à votre bail, ne prévoit pas de cas de réduction du préavis dans votre cas.
Il faut un lien entre le congé et la perte d'emploi. Et l'indiquer dans la lettre donnant congé.
Par contre vous bénéficiez d'un préavis d'un mois pour donner congé si vous êtes en zone locative tendue (voir avec Préfecture). Il s'agit d'agglomération de plus de 50 000 habitants.
Ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...