Délai de préavis
mariane
-
29 sept. 2015 à 12:05
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 29 sept. 2015 à 12:35
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 29 sept. 2015 à 12:35
A voir également:
- Délai de préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
Modifié par maylin27 le 29/09/2015 à 12:15
Modifié par maylin27 le 29/09/2015 à 12:15
Bonjour,
la loi Macron fait que cette loi est applicable a tous les baux en cours y compris ceux signés avant la loi ALUR et le préavis pour ce motif a toujours été de 1 mois !!
a noter que si le bail date du 11/04/2014, pourquoi a t il payé une partie de mars ???
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi Macron fait que cette loi est applicable a tous les baux en cours y compris ceux signés avant la loi ALUR et le préavis pour ce motif a toujours été de 1 mois !!
a noter que si le bail date du 11/04/2014, pourquoi a t il payé une partie de mars ???
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
29 sept. 2015 à 12:11
29 sept. 2015 à 12:11
Bonjour,
Zone tendue 1mois.
Zone tendue 1mois.
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
29 sept. 2015 à 12:19
29 sept. 2015 à 12:19
Qui joue avec les mois un ?
C'est n'importe quoi !!!
C'est n'importe quoi !!!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
29 sept. 2015 à 12:24
29 sept. 2015 à 12:24
pas moi !
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
29 sept. 2015 à 12:35
29 sept. 2015 à 12:35
Oui je me doute, sachant que vous aussi au même moment vous avez -1
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 12:17
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 12:17
La loi Duflot/2014 ne s'appliquait qu'au baux postérieur au 27/3/2014
La loi Macron de début aout 2015 a étendu à tous les baux en cours.
Dans votre cas le préavis étant du 27/7/2015 Macron ne s 'appliquait pas - votre locataire pouvait refaire un préavis Macron d'un mois mi aout s'il avait voulu réduire à 1 mois
Savoir si Duflot s'appliquait dépend des termes du bail - s'il est daté d'avril votre locataire à des chances de soutenir que Duflot s'appliquait...
La loi Macron de début aout 2015 a étendu à tous les baux en cours.
Dans votre cas le préavis étant du 27/7/2015 Macron ne s 'appliquait pas - votre locataire pouvait refaire un préavis Macron d'un mois mi aout s'il avait voulu réduire à 1 mois
Savoir si Duflot s'appliquait dépend des termes du bail - s'il est daté d'avril votre locataire à des chances de soutenir que Duflot s'appliquait...
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
29 sept. 2015 à 12:17
29 sept. 2015 à 12:17
Bonjour Xavier 92100
bail signé le 11/04/2014 !!! donc zone tendue applicable.
Cordialement
bail signé le 11/04/2014 !!! donc zone tendue applicable.
Cordialement
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
29 sept. 2015 à 12:27
29 sept. 2015 à 12:27
Oui Maylin - c'est ce j 'ai ecrit le locatiar doit soutenir que Duflot s'appliquait...reste l'incertitude si c'est signé avec effet au 17/3/2014 voire signé le 11/4 mais daté 17/3
Bien entendu si le locataire a écrit une date de congé à 'effet postérieur au 26/8/2015 c'est cette date qui s'applique mais il n'y a plus de question
Bien entendu si le locataire a écrit une date de congé à 'effet postérieur au 26/8/2015 c'est cette date qui s'applique mais il n'y a plus de question
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
Modifié par maylin27 le 29/09/2015 à 12:34
Modifié par maylin27 le 29/09/2015 à 12:34
La doctrine préconise de lui donner comme point de départ la date de l'établissement du contrat écrit. Cependant, une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant. Ce principe ne peut concerner que les dispositions impératives du bail.
cependant, le bail écrit de mise en conformité ne saurait en aucun cas permettre l'application des clauses facultatives de manière rétroactive, du seul fait d'une date de prise d'effet du bail antérieur à sa date de signature
partant de ce principe, la loi ALUR était applicable a ce bail.
cordialement
cependant, le bail écrit de mise en conformité ne saurait en aucun cas permettre l'application des clauses facultatives de manière rétroactive, du seul fait d'une date de prise d'effet du bail antérieur à sa date de signature
partant de ce principe, la loi ALUR était applicable a ce bail.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2015 à 12:15
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 12:17