Délai de préavis
mariane
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est entré dans mon logement à Grenoble ( zone tendue) le 17/03/2014, et a réglé régulièrement son loyer à compter du 17/03/2014. Le bail de location a été signé le 11/04/2014.
Pour son départ, mon locataire m'a envoyé sa lettre de congé le 24/07/2015 que j'ai réceptionné le 27/07/2015.
Compte tenu de la nouvelle loi Macron, le préavis est-il de 1 mois ou de 3 mois en zone tendue?
Mon locataire est entré dans mon logement à Grenoble ( zone tendue) le 17/03/2014, et a réglé régulièrement son loyer à compter du 17/03/2014. Le bail de location a été signé le 11/04/2014.
Pour son départ, mon locataire m'a envoyé sa lettre de congé le 24/07/2015 que j'ai réceptionné le 27/07/2015.
Compte tenu de la nouvelle loi Macron, le préavis est-il de 1 mois ou de 3 mois en zone tendue?
3 réponses
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Bonjour,
la loi Macron fait que cette loi est applicable a tous les baux en cours y compris ceux signés avant la loi ALUR et le préavis pour ce motif a toujours été de 1 mois !!
a noter que si le bail date du 11/04/2014, pourquoi a t il payé une partie de mars ???
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Bonjour,
Zone tendue 1mois.
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La loi Duflot/2014 ne s'appliquait qu'au baux postérieur au 27/3/2014
La loi Macron de début aout 2015 a étendu à tous les baux en cours.
Dans votre cas le préavis étant du 27/7/2015 Macron ne s 'appliquait pas - votre locataire pouvait refaire un préavis Macron d'un mois mi aout s'il avait voulu réduire à 1 mois
Savoir si Duflot s'appliquait dépend des termes du bail - s'il est daté d'avril votre locataire à des chances de soutenir que Duflot s'appliquait...-
Bonjour Xavier 92100
bail signé le 11/04/2014 !!! donc zone tendue applicable.
Cordialement- Oui Maylin - c'est ce j 'ai ecrit le locatiar doit soutenir que Duflot s'appliquait...reste l'incertitude si c'est signé avec effet au 17/3/2014 voire signé le 11/4 mais daté 17/3
Bien entendu si le locataire a écrit une date de congé à 'effet postérieur au 26/8/2015 c'est cette date qui s'applique mais il n'y a plus de question
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La doctrine préconise de lui donner comme point de départ la date de l'établissement du contrat écrit. Cependant, une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant. Ce principe ne peut concerner que les dispositions impératives du bail.
cependant, le bail écrit de mise en conformité ne saurait en aucun cas permettre l'application des clauses facultatives de manière rétroactive, du seul fait d'une date de prise d'effet du bail antérieur à sa date de signature
partant de ce principe, la loi ALUR était applicable a ce bail.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...