Problème avec l'acquéreur de mon ancienne voiture
mokapie
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29 sept. 2015 à 12:02
mokapie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 - 29 sept. 2015 à 12:27
mokapie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 - 29 sept. 2015 à 12:27
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1 réponse
Bonjour,
Entre particuliers, pas de garantie ni de rétractation.
Vente effectuée avec un contrôle technique de moins de 6 mois = vente réputée correcte.
Laissez le se fatiguer, de toute façon, seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un juge pourrait vous condamner.
Une expertise d'assurance (amiable) n'aurait aucune valeur juridique et ne servirait qu'à engraisser un expert.
Entre particuliers, pas de garantie ni de rétractation.
Vente effectuée avec un contrôle technique de moins de 6 mois = vente réputée correcte.
Laissez le se fatiguer, de toute façon, seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un juge pourrait vous condamner.
Une expertise d'assurance (amiable) n'aurait aucune valeur juridique et ne servirait qu'à engraisser un expert.
29 sept. 2015 à 12:27