Vente de véhicule entre particuliers : qu'est un vice caché ?
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aquestion
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mardi 16 juin 2015
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1 octobre 2015
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28 sept. 2015 à 16:58
aquestion Messages postés 15 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 10:55
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5 réponses
Bonjour,
Il vous ait imposé de vendre avec un contrôle technique de - de 6 mois. POINT
Pour le reste, l'acheteur voit, essaie le véhicule, vous ne l'obligez pas à acheter.
S'il tombe en panne, il doit assurer les réparations.
Vous n'avez aucune garantie à assurer en tant que particulier et il n'existe pas de délai de rétractation.
En tant que particulier, on ne peut vous poursuivre pour vice caché puisque vous n'êtes pas un pro de l'automobile et s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations. Toutes autres expertise amiables n'ayant aucune valeur juridique et ne servent qu'a engraisser les experts d'assurances.
Il vous ait imposé de vendre avec un contrôle technique de - de 6 mois. POINT
Pour le reste, l'acheteur voit, essaie le véhicule, vous ne l'obligez pas à acheter.
S'il tombe en panne, il doit assurer les réparations.
Vous n'avez aucune garantie à assurer en tant que particulier et il n'existe pas de délai de rétractation.
En tant que particulier, on ne peut vous poursuivre pour vice caché puisque vous n'êtes pas un pro de l'automobile et s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations. Toutes autres expertise amiables n'ayant aucune valeur juridique et ne servent qu'a engraisser les experts d'assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2015 à 12:57
Contrôle technique obligatoire + pas de garantie à assurer + pas de délai de rétractation + seule l'expertise judiciaire est à considérer, c'est bien noté. J'avais lu de nombreux messages dans ce cas sur le forum.
Cependant, le forum contient aussi, il me semble, des retours de la part de particuliers qui se voient engagés dans des poursuites par leur acheteur. Mais on ne connaît jamais le fin mot de l'histoire.
Vous répondez «s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations.»
Or, le but de mon post est justement de savoir s'il y a un moyen de faire les choses de manière à éviter ces conditionnels. Je ne veux pas avoir une espèce d'épée de Damoclès au-dessus de moi, j'ai autre chose à penser :).
Laissez-moi donc formuler autrement : si je trouve acquéreur pour mon véhicule, que je lui fournis des copies des factures des pièces de rechange, un texte de ce qui a été réparé, les docs d'entretien, que je lui fais signer un document qui résume le tout... est-ce que ce sont des documents suffisants pour convaincre un juge que l'acheteur a acheté le véhicule en connaissant son état ?
29 sept. 2015 à 13:02