Vente de véhicule entre particuliers : qu'est un vice caché ?
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aquestion
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Bonjour,
propriétaires d'un véhicule approchant les 200.000 km, nous envisageons de le vendre l'année prochaine, pour le remplacer par un plus petit, avec moins d'options et d'équipement. Ce nouveau véhicule serait d'occasion aussi, avec un kilométrage moins élevé.
Nous l'entretenons régulièrement nous-mêmes, en suivant les indications du contrôle technique et en anticipant les usures normales. Par exemple cette année, nous avons changé plaquettes & disques, pneus, distribution, alternateur, courroie accessoire, vidange+filtre, etc.
C'est "économique", puisque nous ne payons que les pièces (conformes bien sûr) et réalisons la main d'oeuvre. Si nous avions dû faire réaliser cet entretien chez un garagiste, nous aurions dépensé entre 1000 et 2000 euros cette année au lieu de quelques centaines.
Bien évidemment, si une personne mal équipée et ne disposant pas des connaissances nécessaires venait à acheter notre véhicule, elle ne pourrait pas réaliser de telles économies d'entretien. Or, des dépenses sont à prévoir pour un véhicule de cet âge.
Qu'il soit bien clair que je ne veux pas vendre un véhicule avec un "vice caché" (je préférerais encore le garder et faire la réparation).
Mais je veux aussi me prémunir des acheteurs "faux naïfs" qui tous heureux d'avoir fait une belle affaire une fois la vente conclue, reviendraient vers moi à la première panne coûteuse chez le garagiste.
Alors, comment faire ? Vendre avec un contrôle technique à jour, bien sûr, mais encore ?
Qu'est-ce qu'un vice caché finalement ?
Merci de vos réponses.
propriétaires d'un véhicule approchant les 200.000 km, nous envisageons de le vendre l'année prochaine, pour le remplacer par un plus petit, avec moins d'options et d'équipement. Ce nouveau véhicule serait d'occasion aussi, avec un kilométrage moins élevé.
Nous l'entretenons régulièrement nous-mêmes, en suivant les indications du contrôle technique et en anticipant les usures normales. Par exemple cette année, nous avons changé plaquettes & disques, pneus, distribution, alternateur, courroie accessoire, vidange+filtre, etc.
C'est "économique", puisque nous ne payons que les pièces (conformes bien sûr) et réalisons la main d'oeuvre. Si nous avions dû faire réaliser cet entretien chez un garagiste, nous aurions dépensé entre 1000 et 2000 euros cette année au lieu de quelques centaines.
Bien évidemment, si une personne mal équipée et ne disposant pas des connaissances nécessaires venait à acheter notre véhicule, elle ne pourrait pas réaliser de telles économies d'entretien. Or, des dépenses sont à prévoir pour un véhicule de cet âge.
Qu'il soit bien clair que je ne veux pas vendre un véhicule avec un "vice caché" (je préférerais encore le garder et faire la réparation).
Mais je veux aussi me prémunir des acheteurs "faux naïfs" qui tous heureux d'avoir fait une belle affaire une fois la vente conclue, reviendraient vers moi à la première panne coûteuse chez le garagiste.
Alors, comment faire ? Vendre avec un contrôle technique à jour, bien sûr, mais encore ?
Qu'est-ce qu'un vice caché finalement ?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
Il vous ait imposé de vendre avec un contrôle technique de - de 6 mois. POINT
Pour le reste, l'acheteur voit, essaie le véhicule, vous ne l'obligez pas à acheter.
S'il tombe en panne, il doit assurer les réparations.
Vous n'avez aucune garantie à assurer en tant que particulier et il n'existe pas de délai de rétractation.
En tant que particulier, on ne peut vous poursuivre pour vice caché puisque vous n'êtes pas un pro de l'automobile et s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations. Toutes autres expertise amiables n'ayant aucune valeur juridique et ne servent qu'a engraisser les experts d'assurances.
Il vous ait imposé de vendre avec un contrôle technique de - de 6 mois. POINT
Pour le reste, l'acheteur voit, essaie le véhicule, vous ne l'obligez pas à acheter.
S'il tombe en panne, il doit assurer les réparations.
Vous n'avez aucune garantie à assurer en tant que particulier et il n'existe pas de délai de rétractation.
En tant que particulier, on ne peut vous poursuivre pour vice caché puisque vous n'êtes pas un pro de l'automobile et s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations. Toutes autres expertise amiables n'ayant aucune valeur juridique et ne servent qu'a engraisser les experts d'assurances.
vous dites dans votre message qu'on ne peut pas poursuivre un particulier pour vice caché.
Le site du gouvernement dit qu'on le peut.
Vous dites qu'il faut absolument une expertise judiciaire, le site du gouvernement indique qu'un simple devis peut suffire...
Vous parlez de payer les réparations, alors qu'il s'agit d'une réduction du prix d'achat ou d'une annulation de la vente.
Au final, vous dites à cette personne qu'elle ne risque rien... personnellement, je ne serais pas aussi catégorique... surtout après avoir fait des intervention elle même.
Le site du gouvernement dit qu'on le peut.
Vous dites qu'il faut absolument une expertise judiciaire, le site du gouvernement indique qu'un simple devis peut suffire...
Vous parlez de payer les réparations, alors qu'il s'agit d'une réduction du prix d'achat ou d'une annulation de la vente.
Au final, vous dites à cette personne qu'elle ne risque rien... personnellement, je ne serais pas aussi catégorique... surtout après avoir fait des intervention elle même.
Finalement, tout cela nous ramène à ma question de départ : qu'est un vice caché ?
Je lis dans le lien que pour faire jouer la garantie, le défaut doit remplir les 3 conditions suivantes :
# Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
# Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
# Exister au moment de l'achat.
Bon, déjà, cela m'apprends que «caché» ne veut pas dire «volontairement dissimulé». De ce que je lis, cela relève des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. Ça, au moins, ne peut pas me concerner (ou bien c'est à désespérer de tout système légal).
Reste ceci : que veut dire «non apparent lors de l'achat» ?
Je lis dans le lien que pour faire jouer la garantie, le défaut doit remplir les 3 conditions suivantes :
# Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
# Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
# Exister au moment de l'achat.
Bon, déjà, cela m'apprends que «caché» ne veut pas dire «volontairement dissimulé». De ce que je lis, cela relève des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. Ça, au moins, ne peut pas me concerner (ou bien c'est à désespérer de tout système légal).
Reste ceci : que veut dire «non apparent lors de l'achat» ?
Au début, je pensais aussi que seul les professionels étaient concernés par les vices cachés, c'est ce que j'avais appris à l'école.
En cherchant des sources sur internet, j'ai remarqué que ce n'était pas/plus le cas, et qu'un particulier peut aussi être impacté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
section 'a quelle condition s'applique-t-elle'
En cherchant des sources sur internet, j'ai remarqué que ce n'était pas/plus le cas, et qu'un particulier peut aussi être impacté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
section 'a quelle condition s'applique-t-elle'
[mode caustique on]
Tout de même, elle est prodigieuse cette loi.
L'acheteur a «2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre la garantie et saisir la justice».
Genre, il roule un an, n'entretient pas et oh, ben c'est ballot, les vitesses commencent à craquer. Holàlà, 230.000km, ben ça alors, c'est une surprise. Il a 2 ans pour mettre en oeuvre la garantie, donc le gars pas pressé continue de laisser s'abîmer l'embrayage puis hop, se retourne contre moi.
L'ai-je dans l'os ?
# je ne peux faire en sorte que l'acheteur s'oblige à tout vérifier : point 1 check
# si on n'entretient pas, ça marche moins bien voire plus du tout : point 2 check
# certaines pièces étaient déjà usées à l'achat : point 3 check
Formidable, je l'ai dans l'os.
Alors l'acheteur peut :
# Garder le produit et demander une réduction du prix (pratique, tout se passe comme s'il venait d'acheter le véhicule : l'acheteur aura en gros eu une belle et longue période d'essai sans obligation de prendre soin de ses affaires)
# Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente : encore plus génial ! L'acheteur me rend un véhicule déprécié après avoir fait ce qu'il voulait avec.
Formidable cette loi.
[mode caustique off]
Y a-t-il quelqu'un qui connaisse la fréquence de ce genre de litige devant les tribunaux, et les cas où les vendeurs particuliers sont jugés coupables ?
Tout de même, elle est prodigieuse cette loi.
L'acheteur a «2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre la garantie et saisir la justice».
Genre, il roule un an, n'entretient pas et oh, ben c'est ballot, les vitesses commencent à craquer. Holàlà, 230.000km, ben ça alors, c'est une surprise. Il a 2 ans pour mettre en oeuvre la garantie, donc le gars pas pressé continue de laisser s'abîmer l'embrayage puis hop, se retourne contre moi.
L'ai-je dans l'os ?
# je ne peux faire en sorte que l'acheteur s'oblige à tout vérifier : point 1 check
# si on n'entretient pas, ça marche moins bien voire plus du tout : point 2 check
# certaines pièces étaient déjà usées à l'achat : point 3 check
Formidable, je l'ai dans l'os.
Alors l'acheteur peut :
# Garder le produit et demander une réduction du prix (pratique, tout se passe comme s'il venait d'acheter le véhicule : l'acheteur aura en gros eu une belle et longue période d'essai sans obligation de prendre soin de ses affaires)
# Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente : encore plus génial ! L'acheteur me rend un véhicule déprécié après avoir fait ce qu'il voulait avec.
Formidable cette loi.
[mode caustique off]
Y a-t-il quelqu'un qui connaisse la fréquence de ce genre de litige devant les tribunaux, et les cas où les vendeurs particuliers sont jugés coupables ?
Le point le plus important à retenir, c'est que l'acheteur doit prouver que le défaut était présent lors de l'achat.
le fait que les pièces soient usées est évidement présent lors de l'achat, mais ce n'est pas 'caché'... la voiture a 200 000 km, et cela n'empêche pas l'utilisation du véhicule.
Mais pour tout problème intervenant durant la période des deux ans, pour que ce soit vice caché, il faudra que l'acheteur prouve que ce problème n'est pas lié à son utilisation/entretien du véhicule.
Et, ça c'est quasiment impossible, surtout avec un véhicule ayant 200 000, fourni sans factures des réparations effectuées.
(l'acheteur est conscient que les réparations ont été effectuées par un non professionnel, voir qu'elles n'ont pas été effectuées).
Pour moi, la seule solution pour obtenir le vice caché, consiste a faire effectuer, à ses frais (et non remboursable, même en cas de vice caché), un check up complet par un garagiste le lendemain de l'achat.
le fait que les pièces soient usées est évidement présent lors de l'achat, mais ce n'est pas 'caché'... la voiture a 200 000 km, et cela n'empêche pas l'utilisation du véhicule.
Mais pour tout problème intervenant durant la période des deux ans, pour que ce soit vice caché, il faudra que l'acheteur prouve que ce problème n'est pas lié à son utilisation/entretien du véhicule.
Et, ça c'est quasiment impossible, surtout avec un véhicule ayant 200 000, fourni sans factures des réparations effectuées.
(l'acheteur est conscient que les réparations ont été effectuées par un non professionnel, voir qu'elles n'ont pas été effectuées).
Pour moi, la seule solution pour obtenir le vice caché, consiste a faire effectuer, à ses frais (et non remboursable, même en cas de vice caché), un check up complet par un garagiste le lendemain de l'achat.
@dna.factory :
«Pour moi, la seule solution pour obtenir le vice caché, consiste a faire effectuer, à ses frais (et non remboursable, même en cas de vice caché), un check-up complet par un garagiste le lendemain de l'achat.»
:-\. Beats me. Si l'acheteur envisage de faire cela avant l'achat, il devrait se rendre compte qu'il n'a pas les capacités/connaissances/équipement nécessaires pour acheter ce type de véhicule.
«Pour moi, la seule solution pour obtenir le vice caché, consiste a faire effectuer, à ses frais (et non remboursable, même en cas de vice caché), un check-up complet par un garagiste le lendemain de l'achat.»
:-\. Beats me. Si l'acheteur envisage de faire cela avant l'achat, il devrait se rendre compte qu'il n'a pas les capacités/connaissances/équipement nécessaires pour acheter ce type de véhicule.
@ginto5
Mouich, mais cela ne m'inquiète pas trop.
Déjà il faudrait avoir un moteur de même type sous la main et ensuite ces voitures modernes sont tellement peu accessibles qu'il faudrait démonter un sacré paquet de choses pour faire cette manip.
Je le verrai je pense, de la même manière que j'ai vu pendant un entretien récent que le garagiste qui était intervenu dernièrement sur mon véhicule m'avait paumé de nombreuses vis et avait mal remonté des éléments.
Mouich, mais cela ne m'inquiète pas trop.
Déjà il faudrait avoir un moteur de même type sous la main et ensuite ces voitures modernes sont tellement peu accessibles qu'il faudrait démonter un sacré paquet de choses pour faire cette manip.
Je le verrai je pense, de la même manière que j'ai vu pendant un entretien récent que le garagiste qui était intervenu dernièrement sur mon véhicule m'avait paumé de nombreuses vis et avait mal remonté des éléments.
Bon. Finalement, l'ensemble des réponses tendrait plutôt à me rassurer. En gros, en cas de problème, je dois faire confiance au personnel de justice, quoi... Pas facile quand on ne connaît rien à la réalité des tribunaux :).
D'où mon ultime question :
Y a-t-il quelqu'un qui connaisse la fréquence de ce genre de litige devant les tribunaux, et les cas où les vendeurs particuliers sont jugés coupables ?
Y a-t-il des personnes qui connaissent la réalité des tribunaux à ce sujet ?
D'où mon ultime question :
Y a-t-il quelqu'un qui connaisse la fréquence de ce genre de litige devant les tribunaux, et les cas où les vendeurs particuliers sont jugés coupables ?
Y a-t-il des personnes qui connaissent la réalité des tribunaux à ce sujet ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bjr, vous vous prenez la tete pour pas grand chose dites donc.........Donc, A NOUVEAU, si vendu avec un ct de -6 mois et que l'acheteur se sent pousser des vélléités et bien...........laissez le s'essoufler!
Effectivement une expertise sur une auto a 200000 kms va faire sourire un juge, si tant est bien sur que ca aille jusque là, ce qui est peu probable!
DETENDEZ VOUS!!!!!
Effectivement une expertise sur une auto a 200000 kms va faire sourire un juge, si tant est bien sur que ca aille jusque là, ce qui est peu probable!
DETENDEZ VOUS!!!!!
:-D Mais je suis très détendue.
Simplement du genre à tout décortiquer et à me méfier.
Et comme je le disais, «l'ensemble des réponses tendrait plutôt à me rassurer».
J'attendais simplement le lendemain pour passer le post en résolu. Ce qui ne veut pas dire que je lâcherai le morceau sur ma question théorique. Simplement, je chercherai une autre source.
@tous/toutes : Merci de vos avis.
Simplement du genre à tout décortiquer et à me méfier.
Et comme je le disais, «l'ensemble des réponses tendrait plutôt à me rassurer».
J'attendais simplement le lendemain pour passer le post en résolu. Ce qui ne veut pas dire que je lâcherai le morceau sur ma question théorique. Simplement, je chercherai une autre source.
@tous/toutes : Merci de vos avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contrôle technique obligatoire + pas de garantie à assurer + pas de délai de rétractation + seule l'expertise judiciaire est à considérer, c'est bien noté. J'avais lu de nombreux messages dans ce cas sur le forum.
Cependant, le forum contient aussi, il me semble, des retours de la part de particuliers qui se voient engagés dans des poursuites par leur acheteur. Mais on ne connaît jamais le fin mot de l'histoire.
Vous répondez «s'il lui venait l'envie d'engager une procédure, elle lui coûterait très cher, serait très longue et le résultat aléatoire, sachez que seule une EXPERTISE JUDICIAIRE ordonnée par un JUGE "pourrait" vous contraindre à payer les réparations.»
Or, le but de mon post est justement de savoir s'il y a un moyen de faire les choses de manière à éviter ces conditionnels. Je ne veux pas avoir une espèce d'épée de Damoclès au-dessus de moi, j'ai autre chose à penser :).
Laissez-moi donc formuler autrement : si je trouve acquéreur pour mon véhicule, que je lui fournis des copies des factures des pièces de rechange, un texte de ce qui a été réparé, les docs d'entretien, que je lui fais signer un document qui résume le tout... est-ce que ce sont des documents suffisants pour convaincre un juge que l'acheteur a acheté le véhicule en connaissant son état ?
Est-ce totalement fantaisiste (comme je le crois), ou pas ? Merci.
Expertise judiciaire ou non, l'expertise amiable pourrait trouver n'importe quoi que ça ne changerait rien à vos obligations, elle n'aurait aucune valeur.
L'expertise judiciaire a pour but de déterminer si oui ou non vous connaissez le problème avant la vente et l'avez caché..
Vous n'avez pas à fournir de factures ou autres documents que le Ctrl Tech de - de 6 mois, le certificat de non gage, la carte grise et l'acte de session.
Pour le reste, même un document signé ne vous mettrais pas à l'abri des poursuites que pourrait engager un acheteur vicieux.
«L'expertise judiciaire a pour but de déterminer si oui ou non vous connaissez le problème avant la vente et l'avez caché.. » et «Pour le reste, même un document signé ne vous mettrais pas à l'abri des poursuites que pourrait engager un acheteur vicieux.»
Donc, en gros : je vends mon véhicule en signalant à l'acheteur quel type d'entretien il aura à faire. Par exemple : je vends mon véhicule de 200.000km bien entretenu avant d'avoir refait l'embrayage à neuf et autres portions à entretenir, le lui dit et nous nous accordons sur un prix).
Rien ne me prémunit contre un acheteur escroc qui viendrait prétendre ensuite «ah ben non, je ne savais pas» ? C'est dingue, ça.
Il doit bien y avoir un moyen de savoir s'il existe des cas où l'expertise judiciaire a donné tort à un particulier vendeur et pourquoi ?