Eclaircissement sur une situation familiale devenue compliquée
sportifdusudsarthe72
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère a hérité en 2004 de la maison de mon oncle, bien qui a été vendu. L'argent de cette vente s'est transformé en un emprunt qui devient une donation le même jour au bénéfice de l'une de mes soeurs sans que nous ne soyons avisé de quoi que ce soit. Est-ce possible ? Par ailleurs, mon père est décédé en 2011 sans que l'on ouvre la succession bizarrement...
Ma mère a hérité en 2004 de la maison de mon oncle, bien qui a été vendu. L'argent de cette vente s'est transformé en un emprunt qui devient une donation le même jour au bénéfice de l'une de mes soeurs sans que nous ne soyons avisé de quoi que ce soit. Est-ce possible ? Par ailleurs, mon père est décédé en 2011 sans que l'on ouvre la succession bizarrement...
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2 réponses
Si votre mère a hérité quelque chose c'est à elle et elle est libre d'en faire ce qu'elle veut.
Si elle a fait un don à votre soeur il y a rapport à sa succession à son déces
Au deces de votre père une déclaration de succession a été faite, avec un notaire si au moins un bien immo ou si plus de 50.000 euros concerné - tout héritier, vous compris peut faire ouvrir la succession
Si elle a fait un don à votre soeur il y a rapport à sa succession à son déces
Au deces de votre père une déclaration de succession a été faite, avec un notaire si au moins un bien immo ou si plus de 50.000 euros concerné - tout héritier, vous compris peut faire ouvrir la succession
Est-ce possible ?
Evidemment, votre mère a perçu le produit de la vente et a aussitôt viré la somme sur le compte bancaire de sa fille .
Cela se désigne par les termes de "don manuel discret", lequel, très certainement n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
sans que nous ne soyons avisés de quoi que ce soit.
Que cette donation ait été faite discrètement ou régulièrement déclarée auprès de l'administration votre mère, libre de ses faits et gestes, pouvait en toute liberté donner cette somme à n'importe quelle personne sans être dans l'obligation d'en aviser qui que ce soit.
mon père est décédé en 2011 sans que l'on ouvre la succession bizarrement...
La succession s'est ouverte toute seule par le décès de votre père, mais son règlement n'a pas été confié à un notaire.
N'importe quel héritier peut le faire.
Faites-le.
Evidemment, votre mère a perçu le produit de la vente et a aussitôt viré la somme sur le compte bancaire de sa fille .
Cela se désigne par les termes de "don manuel discret", lequel, très certainement n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
sans que nous ne soyons avisés de quoi que ce soit.
Que cette donation ait été faite discrètement ou régulièrement déclarée auprès de l'administration votre mère, libre de ses faits et gestes, pouvait en toute liberté donner cette somme à n'importe quelle personne sans être dans l'obligation d'en aviser qui que ce soit.
mon père est décédé en 2011 sans que l'on ouvre la succession bizarrement...
La succession s'est ouverte toute seule par le décès de votre père, mais son règlement n'a pas été confié à un notaire.
N'importe quel héritier peut le faire.
Faites-le.
Ce qui est mal perçu en fait, c'est que l'on a su nous réunir en 2009 lorsque mon père est parti en maison de retraite et par conséquent sollicité financièrement ce qui est tout à fait normal. C'est dommage de ne pas avoir joué franc-jeu, là maintenant il y a un sentiment de malaise car cet argent pouvait servir pour la maison de retraite de mon père et maintenant pour ma mère qui s'y trouve à son tour. D'où cette incompréhension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...