Sujet Précédent Sujet Suivant

Le fisc me doit de l'argent !

luiggi306 -  
 william049 -
Bonjour,

Le fisc me doit 4,50 euros et me réponds qu'il me les remboursera jamais , car somme trop basse.
En a t il le droit, car je ne veux pas lui faire de cadeaux !

merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
tof51430
 
bonjour,
Tout excédent inférieur à 8 euros n'est jamais remboursé.
1
william049
 
Vous ne voulez pas lui faire de cadeaux ?

Allez voir ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314084&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020331&fastPos=7&fastReqId=1203655825&oldAction=rechCodeArticle

Le fisc, c'est l'Etat français.
0
Réponse 2 / 3
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
Oui c'est légal
0
luiggi306
 
Bonjour Xavier,

Pouvez vous m'en dire plus , SVP

Cdlt
0
Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
En a t il le droit,

Parfaitement,
0

Discussions similaires

Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Mon EX me réclamme de l'argent
Mana -
_lael_ -

2 réponses
retrait mur d'argent
sinai29 -
sinai29 -

3 réponses
le SMS peut-il être une reconnaissance de dette
Fox -
Bruniaux59 -

4 réponses
une personne me demande de l'argent
Jf -
Skutnik -

4 réponses