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3 réponses
Xavier92100
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28 sept. 2015 à 11:05
28 sept. 2015 à 11:05
Oui c'est légal
roudoudou22
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28 sept. 2015 à 18:02
28 sept. 2015 à 18:02
En a t il le droit,
Parfaitement,
Parfaitement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2015 à 02:18
Allez voir ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314084&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020331&fastPos=7&fastReqId=1203655825&oldAction=rechCodeArticle
Le fisc, c'est l'Etat français.