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Le fisc me doit de l'argent !

luiggi306 - 28 sept. 2015 à 11:04
 william049 - 29 sept. 2015 à 02:18
Bonjour,

Le fisc me doit 4,50 euros et me réponds qu'il me les remboursera jamais , car somme trop basse.
En a t il le droit, car je ne veux pas lui faire de cadeaux !

merci de votre réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
tof51430
28 sept. 2015 à 19:05
bonjour,
Tout excédent inférieur à 8 euros n'est jamais remboursé.
1
william049
29 sept. 2015 à 02:18
Vous ne voulez pas lui faire de cadeaux ?

Allez voir ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314084&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020331&fastPos=7&fastReqId=1203655825&oldAction=rechCodeArticle

Le fisc, c'est l'Etat français.
0
Réponse 2 / 3
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
28 sept. 2015 à 11:05
Oui c'est légal
0
luiggi306
28 sept. 2015 à 17:29
Bonjour Xavier,

Pouvez vous m'en dire plus , SVP

Cdlt
0
Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
28 sept. 2015 à 18:02
En a t il le droit,

Parfaitement,
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