Le fisc me doit de l'argent !

luiggi306 -  
 william049 -
Bonjour,

Le fisc me doit 4,50 euros et me réponds qu'il me les remboursera jamais , car somme trop basse.
En a t il le droit, car je ne veux pas lui faire de cadeaux !

merci de votre réponse

3 réponses

  1. tof51430
     
    bonjour,
    Tout excédent inférieur à 8 euros n'est jamais remboursé.
    1
    1. william049
       
      Vous ne voulez pas lui faire de cadeaux ?

      Allez voir ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314084&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020331&fastPos=7&fastReqId=1203655825&oldAction=rechCodeArticle

      Le fisc, c'est l'Etat français.
      0
  2. Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Oui c'est légal
    0
    1. luiggi306
       
      Bonjour Xavier,

      Pouvez vous m'en dire plus , SVP

      Cdlt
      0
  3. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    En a t il le droit,

    Parfaitement,
    0

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